Rapport explicatif

être mise en œuvre dans le cadre des structures de contrôle existantes. La mise en place d’une dérogation générale réduira la charge de travail liée à l’octroi d’autorisations pour les chantiers de nuit. La simplification de la procédure d’approbation (art. 79, al. 5, OCR) allègera la charge de travail des autorités cantonales.

Suite à la révision de la LCR, des manifestations sportives automobiles jusqu’à présent interdites sont désormais autorisées. Les sites organisateurs devront prévoir un surcroît de travail lié à l’examen des demandes correspondantes et à la procédure d’autorisation (art. 95, OCR).

4.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Aucune conséquence significative n’est attendue concernant l’économie, la société ou l’environnement.

S’agissant des transports tombant sous la réglementation modifiée des exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, il ne s’agit pas de nouveaux types de transport, mais de transports qui étaient jusqu’à présent effectués de jour ou avec une autorisation. La flexibilisation des horaires des différentes courses permet de mieux exploiter les capacités de l’infrastructure et présente par conséquent un léger avantage économique. La dérogation générale dont bénéficient les chantiers pour les courses de nuit réduit la charge administrative et financière incombant aux entreprises dans le cadre de la procédure d’autorisation.

Les données disponibles ainsi que les méthodes d’évaluation ne permettent pas de se prononcer avec précision sur la quantification des courses qui seront éventuellement réalisées à l’avenir dans le cadre des dérogations proposées. Les émissions sonores supplémentaires consécutives aux courses autorisées le dimanche et de nuit devraient rester limitées. Il s’agit de courses et de véhicules spéciaux dont le nombre n'est pas significatif. Les courses visées par les dérogations proposées ont déjà lieu aujourd’hui le dimanche ou de nuit. Au lieu d’une dérogation générale, elles disposent simplement d’une autorisation exceptionnelle. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de supposer que ces courses seront automatiquement effectuées durant la période d’interdiction de circuler. En effet, différents motifs relevant de l’organisation et du droit du travail s’y opposent. Il faudra par exemple s’assurer que du personnel se trouve sur le lieu de chargement ou de déchargement pour que la marchandise puisse être transférée. Le personnel concerné devra disposer d’une autorisation de travail du dimanche ou de nuit et recevoir une rémunération plus élevée. Les entreprises ne supporteront ces charges financières et organisationnelles supplémentaires que si aucune autre solution n’est envisageable. Dans ce contexte, le potentiel d’abus devrait rester faible.

Les modifications proposées ne cherchent pas à torpiller l’objectif de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, à savoir protéger la population du bruit routier, étant donné que des exceptions soumises à autorisation existent déjà. De plus, les modifications proposées bénéficient d’un large soutien et rendent les exceptions plus cohérentes. Par rapport à la totalité du transport de marchandises, il s’agit ici de volumes minimes. Les conséquences sur la société sont donc marginales et justifiées par les améliorations inhérentes à la modification (bien-être animal, suppression des obstacles administratifs). Au regard des exceptions déjà en vigueur, les propositions semblent justifiées.