Rapport explicatif
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 24 pages
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Réglementation proposée
Dans la révision de la LCR du 17 mars 202316, le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour certains véhicules et ensembles de véhicules présentant des caractéristiques de construction et d'équipement favorables à l’environnement (art. 9, al. 2bis, LCR).
La limitation au 31 décembre 2030 prévue dans les ordonnances, plus concrètement à l’art. 65, al. 6 et à l’art. 67, al. 1quarter, OCR ainsi qu’à l’art 95, al. 1ter, OETV, peut par conséquent être levée. Le caractère temporaire est indiqué dans les notes de bas de page correspondant à ces dispositions.
1.5 Classement d’interventions parlementaires
Le présent projet ne permet de classer aucune intervention parlementaire.
2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
2.1 Véhicules et transports spéciaux
Les réglementations relatives aux véhicules et transports spéciaux sont nationales et indépendantes du droit européen. Les modifications proposées s’appliquent aux entreprises de transport suisses comme aux transporteurs étrangers.
2.2 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit
L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est une réglementation suisse qui ne provient pas d’un acte européen. Toutefois, d’autres pays appliquent des interdictions de circuler et des exceptions comparables.
2.3 Manifestations sportives
Les réglementations relatives aux manifestations sportives automobiles sont nationales et indépendantes du droit européen. Avec l’interdiction des courses de vitesse en circuit, la Suisse disposait jusqu’à présent d’une réglementation très restrictive comparée aux autres pays européens. Au niveau de la loi, la gestion des manifestations sportives automobiles a été alignée sur ce qui est pratiqué à l’étranger. Les modifications consécutives proposées ici dans le cadre réglementaire sont de nature formelle et n’ont pas de conséquences propres méritant d’être mentionnées dans le présent chapitre.
16 (RO 2023 453 ; FF<*SP*/>2021<*SP*/>3026)