Rapport explicatif
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 24 pages
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La suppression du caractère temporaire de la compensation du surplus de poids est conforme à l'ARM19 et à la Convention de Vienne sur la circulation routière20. La réglementation en question provient à l’origine du droit européen.21 Le passage à une réglementation permanente permet d’appliquer le droit européen de manière durable et de supprimer les entraves à la circulation des véhicules à l’échelle internationale.
5.3 Forme de l’acte à adopter
Il est prévu de mettre en œuvre la réglementation proposée par voie d’ordonnance du Conseil fédéral, où elle pourra être intégrée de manière cohérente aux ordonnances existantes. Le projet s’inscrit donc dans le cadre fixé au Conseil fédéral par la LCR.
6 Annexe Interventions parlementaires en lien avec l’interdiction de circuler de nuit
13.3678 Postulat – Projet pour une flexibilisation de l’interdiction de circuler la nuit
des véhicules utilitaires lourds / refusé (CN)
15.3185 Motion – Moins d’embouteillages aux heures matinales / refusé (CE)
19.3425 Motion – Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés
au transport de fonds à circuler de nuit / refusé (CN)
19.4106 Motion – Une loi pour assurer la sécurité des convoyages de fonds / refusé
(CN)
19.4606 Postulat – Évaluer les conséquences socioéconomiques d’une interdiction
générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse / classé (CN)
19.4607 Postulat – Évaluer les conséquences socioéconomiques d’une interdiction
générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse / classé (CN)
19.4608 Postulat – Évaluer les conséquences socioéconomiques d’une interdiction
générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse / classé (CN)
19.4609 Postulat – Évaluer les conséquences socioéconomiques d’une interdiction
générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse / classé (CN)
20.4677 Motion – Il faut lever l’interdiction de circuler la nuit pour les camions élec-
triques et les autres camions dont le mode de propulsion est silencieux / classé (CN)
23.3923 Motion – Pour une application écologique et pragmatique de l'interdiction de
circuler la nuit et le dimanche / pendant au premier conseil
19 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81)
20 Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10)
21 Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil 24/24