Rapport explicatif

Réglementation proposée

La réglementation actuelle selon l’art. 79, al. 5, OCR doit être clarifiée en ce sens qu’une approbation de l’OFROU est nécessaire dès lors que les ouvrages à emprunter relèvent de la propriété de la Confédération. Ces ouvrages étant du ressort de l’OFROU, il incombe par conséquent également à l’OFROU d’en évaluer la praticabilité, principalement au regard du poids maximal.

1.2 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit

La présente révision vise uniquement à supprimer les incohérences en étendant ponctuellement certaines dérogations existantes. En outre, toute dérogation jusqu’à présent soumise à autorisation fera désormais l’objet d’une exception générale. En revanche, la révision ne prévoit pas de modification plus étendue du régime de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Le Parlement n’a pas transmis récemment d’interventions visant de toutes nouvelles dérogations (cf. annexe 6). Par conséquent, la dérogation concernant les transports de fonds demandée dans les interventions ne sera pas proposée dans la présente révision.

1.2.1 Exception pour les véhicules des autorités douanières (art. 91a, al. 1, let. d, OCR)

Contexte

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dispose de camions spécialement équipés, utilisés aux postes-frontières, mais aussi à l’intérieur du pays, pour contrôler les véhicules et les marchandises. Cette mission doit pouvoir être accomplie jour et nuit.

Réglementation proposée

Les courses de l’OFDF sont à considérer au même titre que les courses effectuées par les véhicules du service du feu, de la protection civile, du service de santé, de la police et de l’armée, et celles visant à porter secours en cas de catastrophe. Elles le sont déjà dans d’autres domaines (p. ex. l’usage de feux bleus).

Pour des raisons pratiques ou tactiques, l’OFDF ne peut pas toujours éviter de circuler pendant les heures d’interdiction. La dérogation permettra de déployer les moyens d’intervention de manière flexible, même pendant les heures d’interdiction de circuler. À cet égard, l’OFDF se trouve dans une situation comparable à celle d’autres organisations libérées de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Le nombre de courses concernées par la dérogation devrait être faible, tandis que l’intérêt public en faveur de contrôles douaniers efficaces est important. Dans ce contexte, il s’avère indiqué d’inclure l’OFDF dans la liste.

1.2.2 Élargissement de la dérogation prévue pour les animaux d’abattage et les chevaux de sport à tous les animaux vivants (art. 91a, al. 1, let. h, OCR)

Contexte

En vertu de l’art. 91, al. 1, let. h, OCR, le transport d’animaux d’abattage et de chevaux de sport ne tombe pas sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.