Rapport explicatif

exigences de la sécurité routière. Sur cette base, les cantons seront libres de continuer

à assortir l’autorisation de contraintes conformes à l’alinéa 5.

En lieu et place de l’actuelle réglementation relative aux courses de Formule E, l’ali-

néa 5 sera reformulé de sorte que l’OFROU pourra édicter des instructions en vue de

l’exécution de l’octroi d’autorisations par les cantons.

1.4 Suppression du caractère temporaire de la compensation du surplus de

poids pour les systèmes de propulsion alternative et non polluante

Contexte

Le règlement (UE) 2019/124213 entré en vigueur le 14 août 2019 dans l’Union euro-

péenne prévoit une compensation du poids supplémentaire pour les systèmes de pro-

pulsion alternative et non polluante. Des actes juridiques de l’UE14 sont par ailleurs

entrés en vigueur, qui autorisent un dépassement des longueurs jusqu’à présent ad-

mises pour les véhicules lourds de transport de marchandises, pour autant que leurs

cabines améliorent les performances aérodynamiques. En appliquant ces compensa-

tions de longueur et de poids, l’UE entendait éviter que les technologies écologiques

aient une capacité de chargement réduite par rapport aux véhicules conventionnels.

Cela a permis d’implanter ces technologies de substitution sur le marché.

Dans sa modification du 17 décembre 202115, le Conseil fédéral a décidé d’aligner les

ordonnances suisses sur cette réglementation européenne. Ces ajustements consti-

tuent une évolution positive, notamment au regard des objectifs climatiques de la

Suisse.

Dans certains cas de combinaisons de véhicules et de camions à cinq essieux, les

amendements de l’ordonnance ont entraîné un dépassement des valeurs fixées à

l’art. 9, al. 1, LCR. Les dispositions ont par conséquent été fixées temporairement dans

l’ordonnance, dans l’attente d’une réglementation définitive dans la LCR. Ce faisant, le

Conseil fédéral s’est appuyé sur l’art. 106, al. 5, LCR. Cette disposition permet au Con-

seil fédéral de prendre provisoirement les mesures commandées par les progrès tech-

niques, et indispensables jusqu’au moment où des dispositions légales auront été

prises en la matière.

¹³Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière

d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil, version du JO L 198 du 25.7.2019, p. 202, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956, JO L 2024/1610, 6.6.2024

¹⁴Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour cer-

tains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, version du JO L 115 du 6.5.2015, p. 1

Décision (UE) 2019/984 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité, version du JO L 164 du 20.6.2019, p. 30

Règlement (UE) 2019/1892 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques, version du JO L 291 du 12.11.2019, p. 17, abrogé par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 325 du 16.12.2019, p. 1

¹⁵RO 2022 13 et RO 2022 14.