Rapport explicatif
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 24 pages
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et dimensions maximum autorisés par la loi. À défaut d’autres bases légales, le Conseil fédéral a arrêté ces dispositions sur la base de l’art. 106, al. 5, LCR, au titre de « mesures provisoires » et temporaires s’imposant jusqu’à l’adoption d’une réglementation légale. Dans la révision de la LCR du 17 mars 2023, le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour certains véhicules et ensembles de véhicules (art. 9, al. 2bis, LCR). Ceci étant, le caractère temporaire des dispositions concernées dans l’ordonnance peut être levé.