Rapport sur les résultats

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UR se rallie à l’avis de CDK, tout en ajoutant que le projet risque de conduire à davantage d’actions en responsabilité civile si des patients devaient souffrir de complications après avoir renoncé à se rendre dans un service d’urgences sur le conseil de l’intervenant consulté.

VD rappelle que les urgences hospitalières jouent un rôle central dans le système de santé. Pour lui, les missions premières des hôpitaux sont le tri, l’évaluation et le traitement. Il revient à des médecins urgentistes de déterminer le degré de gravité des raisons ayant mené la personne aux urgences, de poser le diagnostic et de conduire l’anamnèse médicale. Des pathologies apparemment bénignes peuvent se révéler graves à l’issue de cette évaluation, raison pour laquelle il ne faut en aucun cas dissuader les patients de consulter au moyen d’une pénalisation financière. L’introduction d’une taxe augmenterait encore les besoins en ressources des hôpitaux en raison de la lourdeur administrative qu’elle impliquerait. L’obligation d’obtenir une attestation écrite de délégation induirait en outre une charge administrative supplémentaire pour les hôpitaux. Par ailleurs, le projet renforcerait encore les obstacles déjà importants qui entravent l’accès aux soins pour une partie de la population. Enfin, VD estime que le dispositif envisagé ne prend pas en compte la difficulté de trouver un médecin traitant. Il ne considère pas non plus les efforts conséquents déployés par les cantons, dont VD, pour mieux orienter les patients vers une prise en charge adéquate en cas d’urgence.

VS juge que l’introduction d’un supplément pour les cas bénins ne répond ni aux besoins des patients ni aux exigences de qualité de notre système de santé. Il souligne que les services d’urgences hospitalières représentent un pilier de ce système en garantissant un accès aux soins sans discrimination. En introduisant des restrictions d’accès, le projet proposé entraînera une inégalité d’accès aux soins et une charge administrative importante pour les professionnels de la santé, sans présenter de potentiel d’économies. VS relève que l’approche envisagée aura certes un effet dissuasif puisque les patients seront orientés vers d’autres structures de santé telles que les cabinets médicaux, les centres de télémédecine et les pharmacies, mais que plusieurs de ces structures sont déjà fortement sollicitées. Depuis un an, le canton conduit des campagnes d’information pour encourager le recours à des solutions alternatives en cas d’urgences non vitales, telles que la régulation médicale par téléphone ou l’usage d’applications de santé. Pour lui, bien que cette démarche de sensibilisation n’ait pas encore déployé tout son potentiel, elle aide à réduire la pression sur les urgences tout en assurant aux patients un accès immédiat aux soins en cas de besoin.

4.1.2 Partis politiques

PSS rejette le projet, estimant qu’il est absolument inefficace et pousse les coûts à la hausse au lieu de les réduire. De plus, il crée une inégalité entre les personnes assurées au titre de la LAMal ou de la LAA. Il est établi, relève-t-il, que seuls quelque 10 % des assurés atteignent la franchise et la quote-part maximale de 700 francs. Seules ces personnes ressentiraient l’effet de dissuasion, et encore, à la condition qu’elles n’aient pas été adressées par écrit. PSS suppose qu’il sera aisé d’obtenir une telle demande écrite, puisque les fournisseurs de prestations ne se risqueront sans doute pas – essentiellement par crainte des conséquences juridiques – à refuser d’adresser un patient aux urgences d’un hôpital. Sans compter que, le cas échéant, il reste à celui-ci la possibilité de tenter sa chance auprès d’un autre intervenant. Par ailleurs, PSS estime que les économies attendues sont certainement sans rapport avec les surcoûts administratifs qui résulteront du projet pour les hôpitaux et les fournisseurs de prestations appelés à adresser des patients par écrit. Pour lui, il est faux de croire que l’augmentation des coûts de la santé est essentiellement le fait du comportement des patients : une étude d’Helsana⁸ montre que les cas bénins enregistrés dans les services d’urgence des hôpitaux ont diminué au cours de la dernière décennie, passant de 10 % en 2014 à 7 % en 2023. À cela s’ajoute que le taux de recours élevé est le plus souvent imputable à des utilisateurs multiples. Pour PSS, le recours « non justifié » aux services d’urgence des hôpitaux pour des cas bénins est le résultat d’un manque d’information de la population. Il ajoute que la solution proposée introduit une inégalité de traitement entre deux personnes qui se rendent aux urgences après le même accident, lorsque l’une est assurée par la LAMal et l’autre par la LAA. Il résulte du projet examiné que seule la personne assurée par la LAMal doit s’acquitter du supplément. La commission ayant renoncé à préciser ce qu’est un cas bénin, PSS déplore en outre que