Rapport sur les résultats

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perçus. Enfin, SAB estime que ce supplément ne devrait être acquitté que s’il est prouvé qu’il n’était pas nécessaire de se rendre aux urgences.

4.1.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Economiesuisse rejette le projet. La fédération le juge inefficace et estime qu’il constitue l’exemple parfait d’une mauvaise réglementation. Elle se réfère à une étude d’Helsana⁹ qui examine la surcharge des urgences sur la base des données de décompte. Cette étude révèle que la proportion des cas bénins a reculé ces dernières années. Le défi de désengorger les services d’urgence pour qu’ils soient en mesure d’accueillir les cas médicaux vraiment urgents tout en gardant les coûts de la santé sous contrôle reste cependant entier. Economiesuisse relève que le supplément ne concernerait potentiellement que quelque 10 % des assurés, qui plus est surtout des personnes atteintes de pathologies chroniques, pour lesquelles on ne peut guère considérer qu’il s’agit de cas bénins. Le supplément cible les personnes en bonne santé qui se rendent spontanément aux urgences pour un problème bénin. Comme ces personnes n’atteignent généralement pas le montant maximum de la quote-part, elles ne seraient cependant pas impactées par son relèvement, en conséquence de quoi le projet rate sa cible. En outre, l’introduction du supplément alourdirait le processus administratif et le rendrait plus complexe. Pour Economiesuisse, il vaudrait mieux renforcer les modèles d’assurance alternatifs que d’introduire une nouvelle réglementation à la fois inefficace et source de lourdeurs bureaucratiques.

UPS renonce à rendre un avis distinct et renvoie à celui d’Economiesuisse.

USS rejette le projet et estime que toute nouvelle augmentation de la participation aux coûts est socialement et économiquement inacceptable. Elle considère que le projet affaiblit la promotion de la santé publique. Pour elle, un tel supplément repose en outre, du point de vue du système de santé, sur une compréhension aberrante de la réalité. Personne n’aime se rendre sans raison aux urgences. Et ceux qui le font quand même n’ont souvent pas d’autre choix, principalement en raison de la pénurie de médecins généralistes. De plus, le supplément prévu crée, selon USS, de nouvelles inégalités de traitement à la fois indéfendables et infondées sur le plan actuariel. Dans le cas des accidents, le modèle proposé lui paraît parfaitement arbitraire : une personne exerçant une activité professionnelle, et donc assurée contre les accidents au titre de la LAA, n’a pas à s’acquitter du supplément. Quiconque est assuré contre les accidents au titre de la LAMal y est par contre tenu. Pour USS, il s’agit d’une inégalité de traitement injustifiable.

USAM rejette le projet et pointe l’augmentation de la charge administrative qui en résulterait.

4.1.5 Conférences cantonales

La position de CDK figure parmi celles des cantons au ch. 4.1.1.

4.1.6 Associations de consommateurs

ACSI rejette le projet. L’association estime qu’il ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, qui est de désengorger les urgences des hôpitaux, et qu’il pénalise les personnes vulnérables.

4.1.7 Fournisseurs de prestations et leurs associations

FMH rejette le projet en substance, mais souscrit à la nouvelle approche choisie par rapport à l’idée initiale d’une taxe. La fédération juge problématique l’accroissement de la charge administrative. Le supplément à la quote-part ajoute encore à la lourdeur bureaucratique sans s’attaquer à la véritable cause de l’engorgement des urgences (trop faibles capacités des cabinets médicaux de premier recours et pénurie de personnel qualifié, nombre insuffisant de médecins formés en Suisse et manque de compétences de la population en matière de santé). En outre, FMH pense que le projet pourrait désavantager des groupes vulnérables, notamment les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, et entraîner à long terme un accroissement des coûts pour la collectivité. Elle doute de la proportionnalité et de l’efficacité du