Rapport sur les résultats

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sous sa forme actuelle, le projet n’ait plus grand-chose à voir avec le titre initial de l’objet. Il se demande aussi s’il est bien justifié d’exiger également le paiement de ce supplément de la part de patients dont l’état de santé se détériore gravement. À son avis, en cas de « véritable » urgence, il est peu vraisemblable que la personne concernée ait le temps de se rendre chez un fournisseur de prestations avant de se présenter aux urgences, sans compter que la nuit et le week-end, elle ne saura pas davantage vers qui se tourner pour obtenir un bon de délégation. Une mesure efficace pour réduire les coûts consisterait pour lui à informer la population sur les différents services et intervenants auxquels s’adresser en cas de problème médical. De son point de vue, alléger efficacement les urgences des hôpitaux nécessite par exemple la présence en amont de cabinets médicaux de premier recours à même d’assurer la prise en charge des cas les plus simples.

Les VERT-E-S rejettent le projet. Ce parti juge problématique la pénalisation financière des patients. Il déplore que l’article proposé ne change rien aux mauvaises conditions de travail et à la sollicitation excessive du personnel médical dans les services d’urgence, et que la participation financière de la population augmente encore. En comparaison européenne, la participation aux coûts de la santé de la population suisse est déjà très élevée. Les VERT-E-S considèrent qu’il est effectivement nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la surcharge et les mauvaises conditions de travail dans le domaine médical et dans les services d’urgence des hôpitaux. Pour ce parti, il est important d’informer plus largement la population sur les situations dans lesquelles il est justifié de se rendre aux urgences. Enfin, les VERT-E- S relèvent que le projet induit une charge administrative supplémentaire inutile, tout en comportant des risques financiers et en matière de responsabilité qu’il reste à préciser.

4.1.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

UVS estime que le projet manque son objectif et le rejette pour plusieurs raisons. Elle pointe en premier lieu l’absence de délimitation entre cas bénins et situations d’urgence : le supplément d’incitation est perçu sans considération de la gravité de la pathologie. Elle fait aussi remarquer qu’une demande écrite pourrait être particulièrement difficile à obtenir la nuit, les dimanches et les jours fériés, de sorte que le relèvement de la quote-part trouverait également à s’appliquer en cas de véritable urgence. Elle déplore ensuite que le projet contribue à accroître les inégalités : les personnes sans médecin de famille (pour cause de pénurie de médecins généralistes) peineraient à obtenir une consultation rapide en cas de besoin. Ces personnes, le plus souvent déjà défavorisées, seraient dès lors indûment pénalisées. Le supplément financier frapperait donc le plus durement une frange vulnérable ou à bas revenus de la population. UVS souligne encore que le relèvement de la quote-part pourrait faire naître des incertitudes quant aux situations où il est justifié de se rendre aux urgences. Le risque est alors pour les personnes concernées de renoncer à des traitements indispensables par crainte de coûts élevés. Par ailleurs, UVS fait observer que la nécessité d’être adressé par écrit alourdit la charge administrative, tant pour les fournisseurs de prestations ambulatoires que pour toute consultation aux urgences. Elle relève en outre que le projet manque son objectif dans le cas de bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires, puisque dans ce cas d’espèce, les coûts sont pris en charge par la collectivité. Enfin, elle estime qu’un tel supplément pourrait également entraîner un effet paradoxal : le fait de devoir s’acquitter d’un supplément pour s’être présenté aux urgences pourrait légitimer ce comportement et instiller l’idée qu’il en résulte un droit individuel. À son sens, des solutions telles que l’aménagement au sein même de l’hôpital d’un cabinet de garde ou d’un point d’accueil assurant un triage rapide et peu coûteux des cas sur place seraient plus efficaces que le projet proposé. Dans ce contexte, il convient d’indemniser de manière appropriée les services de permanence et d’urgence des cabinets ambulatoires afin qu’ils puissent maintenir une offre complémentaire moins coûteuse que les services d’urgence des hôpitaux.

SAB s’oppose au projet et demande qu’il soit remanié. Il relève que dans les régions rurales et de montagne, un supplément pour les cas bénins constituerait un obstacle supplémentaire et inutile aux soins médicaux de base. De plus, pour les hôpitaux eux-mêmes, la perception de ce supplément générerait une charge administrative peut-être plus élevée que les 50 francs