Rapport sur les résultats

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loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)⁶ ou la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM)⁷. Elle juge aussi choquant que les personnes accidentées soient traitées différemment au regard de la « taxe pour les cas bénins » selon qu’elles sont assurées contre les accidents au titre de la LAA ou de la LAMal. En outre, elle déplore qu’en vertu de la réglementation envisagée, les secours ne soient pas autorisés à réorienter les patients, bien qu’ils confient chaque année à eux seuls des milliers de « véritables » cas d’urgence aux services ad hoc des hôpitaux. Elle s’attend à ce que le projet soulève davantage de questions de responsabilité civile, tout en alourdissant la charge administrative pour l’ensemble des acteurs du système de santé. Elle craint aussi que la délégation de compétence aux cantons complique la mise en œuvre. En effet, des réglementations cantonales différentes risquent de se traduire par de très nombreuses incertitudes et difficultés, notamment en cas de recours extracantonal aux urgences médicales. Enfin, CDK relève que les cantons et en particulier les fournisseurs de prestations peuvent d’ores et déjà déployer des mesures structurelles afin de réduire le taux de recours inutiles aux urgences hospitalières, par exemple en créant des points d’accueil et de triage téléphoniques ou des cabinets d’urgence tenus au sein d’un hôpital par un médecin généraliste exerçant une fonction de « gatekeeper ».

FR, SZ et ZG se rallient entièrement à la position de CDK. AI, BL, BS, GE, GR, NE, OW, SG, SO, UR et VD partagent l’avis de CDK, tout en formulant d’autres remarques. AG, JU, LU,

NW, SH, TG et VS se prononcent individuellement sans se référer à CDK.

Pour AG, le projet ne résout pas le problème de la hausse du taux de recours aux urgences hospitalières. Le canton fait remarquer qu’à certains moments, par exemple durant la nuit, il ne sera pas possible d’obtenir une demande écrite. Il estime en outre que le projet manque de clarté quant aux exigences formelles auxquelles une telle demande doit se conformer. Il relève que celui-ci vise à renforcer la conscience des coûts au sein de la population, mais ne précise pas ce que ce supplément de 50 francs est censé couvrir, faute de lien direct avec l’examen pratiqué aux urgences. AG déplore aussi l’absence d’information sur la durée de l’augmentation de la quote-part. Enfin, la charge administrative pour le personnel hospitalier ne doit pas être sous-estimée. Le canton est d’avis qu’il faut éclaircir les questions ci-dessus et remanier en profondeur le projet.

Selon AI, avec un tel supplément d’urgence, les patients risquent de se sentir – à tort – légitimés à se rendre directement aux urgences d’un hôpital. Au lieu de décharger ces services, le supplément envisagé produirait alors l’effet inverse.

BL se déclare favorable à la poursuite des débats parlementaires sur l’introduction d’un supplément d’urgence à la condition de remédier à l’inégalité de traitement évoquée par CDK et à la surcharge administrative qui affecterait les institutions concernées et les cantons. Il demande aussi que les services de secours soient habilités à demander l’admission des patients aux urgences.

BS ne voit quant à lui pas en quoi un réseau décentralisé et non coordonné de cabinets médicaux, de pharmacies, de centres de télémédecine et de services de santé communaux serait mieux à même de trier les cas d’urgence de manière fluide et efficace que le service d’urgence d’un hôpital. Il redoute que, loin d’améliorer le système de santé et de réduire les coûts, la mise en œuvre du projet ne conduise à une détérioration de la qualité des soins et à une hausse des coûts totaux. Le canton relève aussi les conséquences négatives du projet sur l’aide sociale et ses bénéficiaires, faisant remarquer que ces derniers ne seront guère en mesure d’assumer eux-mêmes les coûts supplémentaires. Il s’attend de facto à un transfert des coûts de la santé vers l’aide sociale ou à une augmentation des factures non réglées pour cause d’échec de la poursuite avec, dans un cas comme dans l’autre, un accroissement de la charge administrative en corollaire. De plus, une mise en œuvre variant selon les cantons constitue à ses yeux un facteur d’incertitude et de complication, en particulier en cas de recours aux urgences d’un autre canton. Il fait aussi observer que le projet confère aux cantons la compétence d’in-