Rapport sur les résultats

Consultation 2024/84: 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins · 38 pages

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bénins. Enfin, Santésuisse ajoute que, le cas échéant, il convient d’examiner des mesures d’accompagnement appropriées.

4.2.4 Fournisseurs de prestations

Medswissnet est favorable au projet et recommande la mise en œuvre de la variante de la minorité II. L’association souligne que l’idée d’une mise en œuvre au gré des cantons doit être abandonnée, une telle solution étant compliquée et difficile à expliquer à la population. Une inégalité de traitement des assurés serait, selon elle, contraire à l’esprit de solidarité de la LAMal. Medswissnet suggère par ailleurs que les recettes de l’élément financier de dissuasion soient affectées aux objectifs de soins visés (mise en place de structures destinées à dissuader les patients de se rendre aux urgences pour des cas bénins).