Rapport sur les résultats

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GL est favorable à la variante de la minorité II. Ce canton estime en effet que le projet présenté n’est guère dissuasif, puisque la proportion d’assurés atteignant le montant maximum de la quote-part est faible. La proposition de la minorité II, qui prévoit un supplément direct à la quote- part, toucherait en revanche tous les assurés qui épuisent leur franchise. Le dispositif, s’il était introduit à l’échelle nationale, déploierait un effet dissuasif plus fort. À l’appui de cette considération, GL rappelle que la compétence de définir la quote-part revient à la Confédération. Il fait également valoir que l’introduction d’une nouvelle compétence pour les cantons entraînerait pour ces derniers une importante charge de travail liée à la réglementation et à la mise en œuvre. En outre, les différences intercantonales dans l’application de la LAMal engendreraient des incertitudes et des difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement dans les cas où l’assuré d’un canton se rend dans le service d’urgence d’un autre canton.

TI soutient les variantes de la minorité du projet et de la minorité II. Il convient que le projet permet de renforcer la conscience des coûts et la responsabilité individuelle des assurés. Toutefois, il fait remarquer que l’effet de cette sensibilisation reste plus théorique qu’économique, au vu des modalités de mise en œuvre, assez éloignées de la perception d’une « taxe » supplémentaire de 50 francs par cas bénin. Outre la dissuasion financière, les hôpitaux pourraient déjà mettre en œuvre et devraient renforcer les mesures organisationnelles et logistiques pour orienter les patients non urgents vers des prises en charge plus adaptées que les services d'urgence. Il est également important, selon lui, d’améliorer l’accès aux médecins de famille. Le canton pointe le risque que le projet renforce les difficultés d’accès aux soins de certains groupes de population : les personnes à bas revenus pourraient en effet attendre trop longtemps avant de se rendre aux urgences. Le projet pourrait aussi être source d’incertitude pour les patients. Le canton signale que, dans les cas d’urgence où chaque minute compte, cette « taxe sur les cas bénins » pourrait faire perdre de précieuses minutes aux patients ou à leurs proches, qui devraient commencer par joindre un cabinet médical, une pharmacie ou un centre de télémédecine. Il rappelle aussi que la consultation préalable devrait elle aussi être indemnisée et entraînerait donc inévitablement des coûts à la charge de l’AOS. Le projet pourrait par ailleurs inciter les assurés qui n’ont pas opté pour un modèle d’assurance alternatif à l’envisager, avec à la clé un effet positif sur le niveau des primes. Pour finir, TI attire l’attention sur le flou entourant les questions de responsabilité.

ZH soutient le projet. Il suggère d’ajouter dans l’article de loi que l’augmentation de la quote- part n’est pas due quand c’est un numéro d’urgence cantonal qui envoie un patient aux urgences. À son avis, il convient également d’exempter du supplément les patients qui sont amenés aux urgences d’un hôpital par un service de transport de malades ou de sauvetage. Selon lui, relever le montant maximal de la quote-part en cas de recours injustifié aux services d’urgence devrait renforcer la conscience des coûts et la responsabilité individuelle des assurés tout en déchargeant les urgences hospitalières des cas bénins. Pour ce qui est de la mise en œuvre, ZH présume que la charge administrative devrait rester limitée pour les hôpitaux, puisque leur seule tâche supplémentaire consisterait à vérifier, au moment de l’admission, si la personne a bien été adressée par écrit. Les cantons doivent en revanche s’attendre à une certaine charge de travail liée au contrôle de la mise en œuvre et à l’information de la population. Quant aux médecins, aux centres de télémédecine et aux pharmaciens, ZH estime qu’ils devront faire face à une légère hausse de leur charge de travail du fait de l’exigence de la demande écrite. Pour finir, il voit d’un bon œil que les cantons puissent décider dans le cadre de leurs compétences s’ils entendent relever le montant maximal de la quote-part.

4.2.2 Partis politiques

PLR soutient la variante de la minorité II. L’introduction d’un supplément d’urgence peut contribuer selon lui à réduire la surcharge des services d’urgence des hôpitaux et à garantir leur bon fonctionnement. En outre, un tel supplément renforcerait la conscience des coûts et la responsabilité individuelle des assurés. Selon PLR, l’incitation financière qu’il constitue peut dissuader les patients de se rendre aux urgences pour des cas bénins et les orienter vers un traitement plus adéquat et moins coûteux, avec pour résultat d’éviter des coûts inutiles à la charge des payeurs de primes.