Rapport sur les résultats

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chaque consultation dans un service d’urgence en l’absence d’une demande écrite serait plus incisif que l’augmentation du montant maximal de la quote-part, car il s’appliquerait plus tôt. Enfin, si le projet est maintenu, elle considère qu’il faut exempter de la mesure non seulement les enfants jusqu’à 18 ans et les femmes enceintes, mais aussi les résidents des établissements médico-sociaux et des homes pour personnes handicapées.

FMCH rejette le projet. L’association estime que ce n’est pas la meilleure manière de réduire l’engorgement des services d’urgence des hôpitaux. Elle pointe en particulier la charge bureaucratique et le surcroît de tâches administratives qui en résulteraient. Pour elle, l’effet dissuasif du projet est en outre discutable. À son avis, la complexité du problème appelle des solutions plus élaborées et plus durables : d’abord, l’approche doit être globale et répondre aussi bien aux besoins individuels des patients qu’aux défis structurels auxquels le système de santé doit faire face ; ensuite, il faut impérativement renforcer les soins de premier recours, améliorer la coordination entre les différents acteurs du système et promouvoir la prévention de manière ciblée ; enfin, il est souhaitable d’adopter une stratégie à long terme prévoyant notamment de développer des parcours de soins communs, d’encourager les offres de télémédecine et de renforcer la coopération entre les secteurs.

VSAO rejette le projet. L’association considère qu’il ne permet pas d’alléger les urgences hospitalières, au lieu de quoi il accroît la charge administrative pesant sur le personnel de santé et pénalise des personnes qui procèdent pourtant de la bonne manière. Elle craint que cette proposition de mise en œuvre ne constitue un obstacle pour certaines catégories vulnérables de la population, avec à la clé un risque pour leur santé, et coûte en fin de compte plus cher à la collectivité. Elle doute également de l’effet dissuasif visé et met en garde contre un alourdissement supplémentaire de la charge administrative pesant sur l’instance qui envoie un patient aux urgences. VSAO signale que d’autres pays ont fait de mauvaises expériences avec des instruments similaires : le dispositif proposé est comparable en bien des points à la taxe de consultation qui était perçue en Allemagne entre 2004 et 2012. Les assurés devaient payer 10 euros par trimestre en cas de consultation médicale. L’Allemagne a fait marche arrière en 2012, la taxe n’ayant pas permis de réduire le nombre de consultations médicales et ayant généré une bureaucratie inutile. Pour VSAO, relever le défi réel de la surcharge des urgences hospitalières impose d’investir dans les compétences de la population en matière de santé et dans le renforcement des capacités des cabinets des médecins de famille et des pédiatres. La solution peut passer par des services médicaux de garde fonctionnant 24 heures sur 24 ou par du personnel soignant spécialisé chargé de trier les cas lors de leur admission aux urgences. Enfin, l’association demande que la Confédération et les cantons prennent des mesures pour former davantage de médecins, renforcer les compétences de la population en matière de santé et améliorer les conditions de travail des médecins en activité.

SGNOR rejette le projet, relevant qu’il n’est ni défendable sur les plans médical et éthique, ni satisfaisant au regard de l’organisation. La société pointe l’absence d’effet éducatif, puisque les patients ne prennent connaissance de la hausse du plafond de la quote-part que lors du remboursement de la prestation par leur caisse-maladie. La solution proposée ne permet donc pas d’influer sur leur comportement. SGNOR fait également valoir que les personnes défavorisées pourraient renoncer à consulter les urgences alors que la situation l’exige, ce qui pourrait mettre leur santé en danger. Elle déplore en outre que la mesure concerne exclusivement l’AOS, tandis que les traitements relevant de la médecine d’urgence dispensés dans le cadre de la LAM et surtout de la LAA ne sont pas concernés. Or, selon les régions, ces derniers peuvent représenter une part importante des soins urgents. SGNOR regrette également que l’efficacité du projet soit encore réduite par l’exemption des femmes enceintes et des enfants. Elle fait par ailleurs remarquer que de nombreux hôpitaux disposent de leur propre système de triage par téléphone. Ce dispositif n’étant pas considéré comme un cas d’exemption, le supplément serait tout de même perçu. SGNOR souligne encore que les pharmaciens ne peuvent pas délivrer des prestations de diagnostic et de traitement à la charge de l’AOS. Ils peuvent donc recommander oralement à un patient de se rendre aux urgences, mais ne sont pas habilités à le faire par écrit. Sans compter que la question de leur responsabilité n’est pas réglée. Autre sujet de préoccupation : l’absence d’effet dissuasif pourrait générer des coûts supplémentaires. Enfin, SGNOR fait observer qu’une mise en œuvre fédéraliste minerait l’efficacité de la mesure. En lieu et place de la solution proposée, elle en appelle au renforcement de