Rapport sur les résultats
Consultation 2024/84: 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins · 38 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats
…..
de précieuses minutes en cas d’urgence, car il y aurait d’abord lieu de joindre le cabinet médical, la pharmacie ou le service de télémédecine dont il faudrait ensuite requérir l’accord. Pro- salute.ch considère qu’il vaudrait mieux s’attaquer à la véritable cause de la surcharge des services d’urgence des hôpitaux : la capacité des cabinets médicaux. En effet, plus cette capacité est faible, plus ces services sont surchargés. Pro-salute.ch estime qu’il n’est pas juste de faire payer aux patients la pénurie de médecins de premier recours.
4.1.10 Divers
Plattform IP rejette le projet, notamment en raison de la surcharge de travail qu’il induit pour les fournisseurs de prestations. À ses yeux, il n’est guère prometteur, ce que confirment les expériences malheureuses réalisées en Allemagne et en Autriche, où des taxes similaires ont été introduites avant d’être supprimées, faute de résultat. Plattform IP relève que dans les soins de premier recours, on observe déjà une dynamique susceptible d’amener une certaine détente dans les services d’urgence des hôpitaux : ce secteur prend en charge un nombre accru de consultations tout en assurant une meilleure orientation des patients, grâce aux nouveaux rôles qu’offre l’approche de l’interprofessionnalité aux groupes professionnels existants ou aux nouveaux venus. Plattform IP propose l’adoption d’un modèle qui dépasse l’organisation classique des soins médicaux et mise notamment sur l’inclusion de professionnels de la santé aux compétences élargies. La plateforme souligne que la qualité du triage doit être garantie à tout moment, et que l’intégration de systèmes spécifiques d’intelligence artificielle pourrait apporter des améliorations substantielles dans ce domaine (p. ex. en Finlande).
VASOS rejette le projet. La fédération explique que la pénurie de médecins de premier recours ainsi que les contraintes professionnelles, notamment lors de conditions de travail précaires, obligent de nombreux patients à se rendre aux urgences hospitalières. Le supplément envisagé dans ce projet impacterait en particulier les personnes défavorisées sur le plan social, sans toutefois réduire efficacement les coûts de la santé. En outre, VASOS déplore l’absence de définition claire des « cas bénins », ce qui rend la mesure injuste et inefficace, surtout pour les patients atteints de troubles anxieux. Elle condamne l’inaction des instances politiques, qui ont négligé pendant des années de renforcer la médecine de premiers recours.
4.1.11 Avis spontanés
AGBA rejette le projet et soutient, au nom de Bezirksärztegesellschaft des Knonaueramtes, la réponse à la consultation d’AGZ.
AGZ rejette la proposition, car elle entraîne une charge administrative élevée, induit un effet dissuasif limité et peut porter préjudice aux groupes socialement défavorisés. En lieu et place de ce projet, la société juge plus adéquat de renforcer les soins d’urgence dispensés par les médecins de premier recours tout en privilégiant une information et des mesures de prévention bien ajustées. Une étude pilote et une réglementation fédérale aideraient à mieux évaluer la solution envisagée, ses effets et sa faisabilité pratique.
AL rejette le projet. De son point de vue, il est antisocial, injuste et n’est pas pertinent sur le plan économique. Les patients ne sont pas responsables du fait que les instances politiques ont ignoré pendant des années la nécessité de former un nombre suffisant de médecins de premier recours et négligé l’amélioration des tarifs.
BEKAG rejette le projet sous cette forme. La société relève en particulier que les pharmaciens ne sont pas habilités à adresser des patients par écrit. En outre, elle fait remarquer qu’il existe de meilleurs moyens pour décharger les urgences hospitalières – des solutions qui permettraient de réaliser des économies plus importantes tout en limitant la charge administrative (p. ex. cabinets de consultation sans rendez-vous).
BüAeV rejette le projet. La société relève plusieurs problèmes, à commencer par l’inégalité de traitement entre les assurés de l’AOS et ceux de la LAA. Elle trouve aberrant que le supplément soit dû pour toutes les urgences, indépendamment de la gravité de la situation (sauf pour ce qui est des exceptions prévues). Ce serait le cas même dans les situations où l’urgence est avérée et où le patient est envoyé directement dans un service d’urgence hospitalier, par