Rapport sur les résultats

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3 Résumé des avis

Une importante majorité des participants à la consultation rejettent le projet. Sur le fond, ils sont favorables à des mesures visant une organisation plus efficace des soins et, partant, susceptibles de freiner les coûts. Dans leur très grande majorité, ils partagent les objectifs du projet, soit renforcer la conscience des coûts et décharger les services d’urgence des hôpitaux. Ils estiment cependant que la solution proposée ne permet pas d’atteindre ces objectifs avec un rapport coût/bénéfice approprié, et qu’il convient d’étudier de meilleures solutions.

La plupart des cantons et CDS rejettent le projet. AR, BE, GL, TI et ZH approuvent le projet ou les variantes soumises par la minorité du projet ou par la minorité II.

PSS, AL et Les VERT-E-S rejettent le projet. PVL, PLR et UDC le soutiennent. Les autres partis politiques ne se sont pas prononcés.

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie consultées qui se sont exprimées rejettent le projet. Les avis rendus par les associations de consommateurs, les organisations de patients et les associations de fournisseurs de prestations consultées vont dans le même sens.

Tous les fournisseurs de prestations invités à se prononcer rejettent également le projet. En revanche, un fournisseur de prestations qui s’est exprimé de manière spontanée accueille favorablement la proposition.

Parmi les assureurs et les fédérations d’assureurs, Groupe Mutuel et Curafutura s’opposent au projet. De son côté, Santésuisse souscrit à la variante de la minorité II.

4 Avis

4.1 Avis défavorables et soutien de la minorité de non-entrée en matière

4.1.1 CDS et cantons CDS ainsi qu’AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR,

VD, VS et ZG remettent en question l’effet visé par le projet.

CDS indique que, de manière générale, elle approuve les mesures ayant pour but une organisation plus efficiente des soins et produisant de ce fait un effet de maîtrise des coûts. De même, elle partage les objectifs de la commission de renforcer la prise de conscience des personnes assurées face aux coûts et d’alléger la charge des urgences hospitalières. Cependant, elle rejette le projet, estimant que celui-ci accentue les obstacles déjà importants qui entravent l’accès aux soins pour une partie de la population. Elle craint que les personnes à faibles revenus n’attendent trop longtemps avant de faire appel à un médecin, ce qui peut avoir des conséquences sanitaires et financières et impliquer des questions de responsabilité. Selon elle, le supplément prévu par le projet déstabilisera nombre de patients. Dans les cas d’urgence, il fera courir le risque de perdre de précieuses minutes, puisqu’il faudra prendre préalablement contact avec un cabinet médical, une pharmacie ou un centre de télémédecine. Pour être exonérés de la « taxe pour les cas bénins », les patients devront consulter dans tous les cas un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien pour obtenir d’être adressés aux urgences. Cette première consultation entraînera forcément des coûts supplémentaires pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), qui ne seront compensés que pour les cas bénins puisque la consultation évitera un traitement d’urgence plus onéreux. CDS remet aussi en question le rapport charge/bénéfice et la contribution à la réalisation des objectifs visés. D’après elle, l’effort que les cantons et tous les autres acteurs devront fournir pour introduire le supplément et le mettre en œuvre est disproportionné par rapport à un effet incitatif selon toute probabilité modeste. Indépendamment de la variante retenue, les coûts dépasseront de beaucoup les bénéfices escomptés. En outre, CDK voit d’un œil critique le champ d’application restreint de la réglementation, celle-ci ne s’appliquant ni aux touristes ni aux personnes assurées selon la