Rapport sur les résultats

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celles qui n’ont pas de médecin de famille, renoncent à solliciter un examen en urgence pourtant indiqué. L’association relève également que cette mesure induit une charge administrative supplémentaire pour l’hôpital. En effet, celui-ci doit vérifier pour chaque traitement d’urgence s’il existe une demande écrite et, le cas échéant, la transmettre à l’assureur-maladie. Le projet de la commission ne prévoit pas d’indemnisation de cette charge supplémentaire. En outre, H+ pointe la responsabilité des pharmaciens, qui reste floue. Pour l’association, le projet ne tient pas compte du fait que, même en cas de « véritable » urgence, il n’est pas toujours possible d’obtenir une demande écrite. Les situations d’urgence peuvent par exemple survenir la nuit, un moment où les patients n’auront aucun moyen de solliciter un service de télémédecine, une pharmacie ou un médecin. Si la décision d’entrer en matière devait néanmoins être prise, H+ préconise de suivre la proposition de la majorité de la commission. À son avis, il convient de prévoir une exemption du relèvement du montant maximal de la quote-part pour les patients hospitalisés après une admission aux urgences ainsi que pour les résidents des établissements médico-sociaux et des homes pour personnes handicapées. Enfin, le rôle de prescripteur du pharmacien nécessiterait, selon H+, une clarification juridique. Au lieu de poursuivre le projet, H+ demande au Parlement d’examiner des mesures réellement efficaces, comme le développement du triage d’urgence dans le domaine de la télémédecine, ainsi qu’une offensive de formation dans le domaine de la médecine de famille, afin de contrer la pénurie dans ce secteur. Enfin, H+ suggère de mettre en place un groupe de travail réunissant tous les acteurs concernés et chargé d’élaborer une proposition praticable.

PharmaSuisse rejette le projet, bien qu’elle ne soit pas opposée sur le fond à l’introduction d’un supplément pour les cas bénins. La société estime que si le projet est maintenu, il faudra clarifier la réglementation concernant le rôle des pharmacies. Elle fait remarquer que les pharmaciens disposent de connaissances dans le domaine du diagnostic et du traitement des affections courantes et qu’ils sont donc compétents pour ce qui est d’assurer une fonction de triage et d’adresser par écrit les patients aux services d’urgence des hôpitaux. Cependant, contrairement aux médecins et aux télémédecins, leurs prestations ne sont pas rémunérées. Pour PharmaSuisse, il faut donc adapter les dispositions de la LAMal et de ses ordonnances d’application. De son point de vue, les pharmacies peuvent aussi jouer pleinement leur rôle d’instance de premier recours compétente et facilement accessible, assurer le triage des cas et, lorsque c’est indiqué, adresser les patients aux urgences des hôpitaux. En outre, si le projet est maintenu, PharmaSuisse estime qu’il y a lieu de prévoir une exception supplémentaire pour les situations qui ne sont manifestement pas des cas bénins. La société fait remarquer que trier les cas en amont des urgences hospitalières comporte des risques considérables. Cela peut être particulièrement dangereux lorsque la survie est en jeu, car cette étape supplémentaire fait perdre un temps précieux. Selon PharmaSuisse, ce triage préalable alourdirait inutilement la charge des médecins de premier recours et allongerait le temps d’attente, ce qui pourrait beaucoup retarder l’accès aux soins. Cette approche nuirait à l’efficacité du système de santé, tout en compromettant la sécurité des patients. En outre, il importe de clarifier la question de la responsabilité civile. Enfin, PharmaSuisse fait valoir qu’une solution applicable à l’ensemble de la Suisse serait préférable. Dans le cas contraire, les patients des cantons n’ayant pas prévu de majorer le montant maximal de la quote-part seraient privilégiés par rapport aux habitants des autres cantons, ce qui va à l’encontre du principe de justice sociale. De plus, laisser aux cantons la haute main sur l’introduction du dispositif pourrait se traduire par des structures parallèles inefficaces et des coûts plus élevés, ce qui desservirait l’objectif même de la solution proposée. Une approche incluant l’information, la prévention et les autres modèles de soins servirait mieux le but visé.

SBK rejette le projet. Pour l’association, le dispositif envisagé se traduira surtout par un alourdissement administratif, une hausse des coûts pour les personnes vulnérables et de condition modeste, mais guère de changement dans les flux de patients. En outre, elle estime qu’un supplément peut entraîner des retards susceptibles de mettre les patients en danger s’il faut que ceux-ci obtiennent d’être adressés aux urgences par écrit avant d’y être admis. Les problèmes d’accès aux soins de premier recours et le manque d’information de la population sont des motifs fréquents de consultations d’urgence inutiles. La solution envisagée aurait pour effet d’aggraver la pénurie de médecins généralistes. De plus, bon nombre de centres de télémédecine recommanderaient aux patients mis en attente de se rendre dans un service d’urgence