Rapport sur les résultats

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tervenir dans l’étendue des prestations ainsi que dans le montant des prestations d’assurancemaladie, une nouveauté dans la mesure où il s’agissait jusqu’ici d’une prérogative fédérale. BS doute par ailleurs de la compatibilité d’un tel transfert de compétence avec le système de la LAMal.

GE constate que le contexte actuel n’est pas favorable à l’introduction d’une mesure de cet ordre. En effet, une partie de la population n’a d’ores et déjà pas d’autre choix que de se reporter sur les urgences hospitalières. Le canton estime qu’il existe de meilleures solutions que celles préconisées par le projet. Ainsi, il œuvre actuellement à la création d’une ligne téléphonique de tri et d’orientation et d’une plateforme en ligne pour les personnes recherchant une consultation d’urgence. Il propose d’améliorer la coordination des acteurs en place, d’encourager le développement de solutions innovantes et de renforcer les compétences en matière de santé.

GR fait valoir que la pénurie de médecins de famille oblige souvent la population des zones rurales du canton à recourir aux urgences hospitalières. Il souligne que, dans le cadre de l’organisation commune des services d’urgence avec les médecins généralistes, les hôpitaux contribuent dans une mesure déterminante aux soins médicaux décentralisés dont la population a besoin. Dans les zones où la densité médicale est insuffisante, il objecte également que les patients pourraient être dans l’impossibilité d’obtenir, en cas d’urgence, une demande écrite d’un médecin ou d’une pharmacie avant de se rendre à l’hôpital. Il faudrait alors mettre en place un service de triage téléphonique, seul moyen d’éviter le supplément, à l’échelle cantonale, en amont des urgences. GR fait aussi remarquer que, compte tenu d’une densité médicale variable selon les endroits, le projet conduit à des inégalités de traitement au sein de la population. Il pointe également la surcharge de travail administratif pour les hôpitaux qui résultera de la solution proposée, avec à la clé une importante hausse des coûts. Il souligne par ailleurs que la majoration de la quote-part n’est pas le meilleur moyen de gérer les flux de patients, car ce n’est qu’au moment du remboursement, donc après la consultation, que les personnes assurées en prennent connaissance. De son point de vue, on peut légitimement se demander si la double charge que représente la consultation préalable dans un cabinet médical, une pharmacie ou un centre de télémédecine avant tout passage aux urgences ne va pas en définitive entraîner des coûts supplémentaires, et si les patients ne seront pas de toute manière adressés aux urgences par crainte des conséquences au regard de leur responsabilité civile. Enfin, le canton insiste sur le fait qu’il sera difficile d’expliquer les raisons des disparités réglementaires cantonales aux payeurs de primes.

JU reproche au projet de ne pas tenir compte des personnes qui se présentent aux urgences hospitalières avec un besoin avéré de prise en charge médicale urgente sans disposer d’une demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Ces cas sont loin d’être rares, et les patients dans une telle situation ne peuvent passer par un intermédiaire pour obtenir d’être adressés par écrit. Le canton ajoute que, selon le projet, le supplément ne peut être prévu pour les enfants. Pourtant, il est fréquent que les parents se rendent à l’hôpital avec leur enfant pour un problème de santé bénin, ce qui est un facteur réel d’engorgement des urgences. Le canton insiste aussi sur le surcroît de tâches administratives pour les fournisseurs de prestations concernés. À ses yeux, il est préférable d’orienter les patients vers les structures existantes. En conclusion, il souligne qu’il existe de nombreuses autres approches plus adéquates pour soulager les urgences des cas bénins.

LU fait remarquer qu’une hausse du montant maximal annuel de la quote-part ou la facturation d’un supplément pour chaque recours aux urgences hospitalières fait encore davantage obstacle à l’accès aux soins d’une partie de la population. Les personnes à bas revenus risquent d’attendre trop longtemps avant de consulter, ce qui peut mettre leur santé en danger, coûter finalement beaucoup plus cher et soulever en outre des questions de responsabilité. Le canton remet aussi en question l’effet de maîtrise des coûts visé par le projet, sachant que cette première consultation entraînera forcément des coûts supplémentaires pour l’AOS, qui ne seront compensés qu’à de rares occasions – lors de cas bénins, justement – puisqu’elle évitera un traitement d’urgence plus onéreux. En outre, il relève que l’introduction d’une « taxe pour les cas bénins » se traduira par une hausse considérable de la charge administrative pour l’ensemble des prestataires impliqués. LU fait par ailleurs observer que les personnes assurées