Rapport sur les résultats

…..

projet. À son sens, son effet dissuasif serait très limité, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, et sans rapport avec la charge administrative résultant de son application. FMH considère que le surcoût occasionné dépasserait les économies attendues. L’effet « souhaité » – que les malades renoncent à se rendre aux urgences d’un hôpital – aboutirait au résultat inverse. Les « économies » réalisées dans le cas d’une personne vulnérable sur le plan social pourraient se payer plus tard par un coût thérapeutique bien plus lourd. En outre, FMH fait remarquer que les pharmaciens ne sont fondamentalement pas habilités à poser un diagnostic détaillé fondant la décision d’adresser un patient aux urgences d’un hôpital. Les pharmaciens risquent par conséquent, dans le cadre d’un traitement facilement accessible, d’envoyer des patients aux urgences de manière prématurée et sans nécessité, ce qui serait contraire à l’objectif visé. À l’inverse, le risque que le degré d’urgence soit sous-estimé et que le patient ne soit pas adressé à un tel service est bien réel. Le triage des situations d’urgence requiert dans tous les cas l’expérience d’un médecin, et quand celle-ci fait défaut ou est déléguée à d’autres professions de santé pour des motifs financiers, il en résulte un risque qualitatif et une mise en danger des patients. À ce propos, FMH fait observer que les pays anglo-saxons ont déjà fait des expériences tout sauf concluantes avec les physician associates. Si la commission devait malgré tout approuver l’augmentation du montant maximal de la quote-part ou l’introduction d’un supplément, FMH considère qu’une telle solution doit être réglementée et introduite à l’échelle nationale. Dans le cas contraire, il en résultera inévitablement des malentendus. Les patients pourront se tourner vers les urgences hospitalières d’un autre canton où ce dispositif n’est pas mis en œuvre, et les caisses-maladie, les services d’urgence des hôpitaux et les personnes habilitées à y adresser des patients devront de plus vérifier le canton de domicile des patients pour déterminer si la réglementation s’applique. FMH propose, en lieu et place du projet examiné, de soutenir l’installation de cabinets médicaux de garde, afin de permettre un triage des situations plus efficace et moins coûteux, et de prévoir des mesures d’accompagnement, comme l’amélioration de la communication et la promotion des compétences en matière de santé. Enfin, FMH recommande la conduite d’une étude pilote limitée dans l’espace et dans le temps.

FSP demande que les urgences psychiatriques soient exemptées de tout supplément d’urgence. La fédération fait remarquer qu’un tel supplément pourrait entraver l’accès à un soutien psychothérapeutique urgent, en particulier pour les personnes à bas revenus ou en situation de danger immédiat. Elle souligne qu’aujourd’hui déjà, il arrive souvent que les patients recourent trop tard à une aide psychothérapeutique, et uniquement en cas de troubles avancés. Quand l’urgence est là, l’issue peut être fatale.

Mfe rejette le projet et renvoie à des initiatives similaires qui ont échoué, à l’instar de la réforme relative aux réseaux de soins intégrés et de la motion 09.3623 sur le renforcement de la responsabilité personnelle. L’association considère que le présent projet manque d’efficacité, dans la mesure où la proportion de cas bénins dans les services d’urgence a d’ores et déjà diminué et où le texte proposé ne définit pas clairement ce qu’est un cas bénin. Elle relève que seul un petit groupe d’assurés serait touché par la mesure envisagée. Elle voit aussi qu’il en résulterait une charge de travail excessive pour les fournisseurs de prestations. L’espoir que les cas bénins soient absorbés par la médecine de premier recours lui paraît illusoire puisque la pénurie de médecins continue de s’aggraver, ajoutant que les récents arrêts du Tribunal fédéral ont encore pé- joré la situation. Par ailleurs, des mesures similaires ont été mises en œuvre dans d’autres pays comme l’Allemagne et l’Autriche avant d’être abandonnées faute de ré- sultat. Au lieu d’introduire un élément financier de dissuasion, mfe demande que l’on s’efforce plutôt d’améliorer les compétences de la population en matière de santé. Pour ce faire, elle considère que les cantons devraient développer des programmes visant à améliorer l’information et la prévention.

H+ rejette le projet. À son avis, il est opportun de se demander si l’exigence de la demande écrite ne génère pas des coûts supplémentaires en raison de la double charge que représente la consultation requise avant tout passage aux urgences. Même si les urgences se révèlent être le bon choix dans un cas d’espèce, la consultation préalable devra elle aussi être prise en charge. H+ craint que les personnes défavorisées sur le plan social ou économique, ou