Rapport sur les résultats

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PVL soutient le projet. Il demande que les cantons disposent d’une plus grande latitude pour désengorger les services d’urgence. Selon lui, les urgences hospitalières doivent accueillir prioritairement les cas urgents, afin que leurs capacités soient utilisées de manière ciblée. Toutefois, PVL estime qu’il est indispensable que les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les personnes adressées par un médecin, un centre de télémédecine ou une pharmacie soient exemptés de la participation aux coûts.

UDC adhère à la variante de la minorité I. Sur le fond, ce parti demande que l’initiative parlementaire soit mise en œuvre à la lettre. Il regrette que la commission ait opté pour un projet édulcoré et que la variante de la majorité soit dès lors dépourvue d’effet dissuasif. À son avis, la variante de la minorité I est une solution plus efficace, puisque l’augmentation de la participation aux coûts sous la forme d’un supplément de 50 francs est due sans attendre que le montant maximal annuel de la quote-part soit atteint. En outre, UDC demande que l’on prévoie d’autres mesures efficaces, comme un encaissement anticipé pour les cas bénins et le doublement du supplément pour les personnes dont l’assurance-maladie est entièrement prise en charge par le contribuable.

4.2.3 Assureurs et associations d’assureurs

Santésuisse souscrit à la variante de la minorité II. Sur le fond, l’association faîtière juge toutefois le projet très éloigné de l’idée initiale d’une taxe d’incitation efficace. Pour renforcer la conscience des coûts, une taxe à payer sur place par les patients aurait été un meilleur choix. Santésuisse considère que la charge administrative supplémentaire est acceptable, aussi bien pour les assureurs que pour les fournisseurs de prestations. Cependant, elle fait remarquer qu’un relèvement du plafond de la quote-part tel que prévu dans la variante de la majorité ne déploie des effets que pour une faible proportion d’assurés. Elle ajoute que, techniquement, la mise en œuvre de quotes-parts différenciées et dynamiques serait à la fois très lourde et très complexe. L’effet incitatif d’un supplément pour les cas bénins tel qu’envisagé dans les variantes des minorités I ou II serait meilleur. Le supplément intervient en effet plus tôt que l’augmentation de la quote-part : il déploie son effet dès que la franchise est atteinte, le montant maximum de la quote-part ne jouant aucun rôle. Santésuisse est favorable à une solution à l’échelle nationale, car si le relèvement du montant maximum de la quote-part est laissé à l’appréciation des cantons, l’incitation sera encore plus limitée. Les différences attendues dans la mise en œuvre par les cantons se solderont par davantage de travail administratif pour les assureurs. L’association faîtière souligne par ailleurs l’importance d’éviter que l’accès aux urgences des personnes à bas revenus ne soit entravé. À ses yeux, il est aussi essentiel qu’un supplément pour cas bénins ne se traduise pas par une charge administrative excessive pour les assureurs-maladie. Elle signale que pour distinguer les véritables urgences des cas bénins, on peut se référer à la définition de la prestation relevant de la médecine d’urgence que l’on trouve à l’art. 64a, al. 7, LAMal. Donner une forme négative à cet alinéa permet de définir le cas bénin : le supplément doit être acquitté chaque fois que l’on n’est pas en présence d’une prestation relevant de la médecine d’urgence au sens de l’art. 64a, al. 7, LAMal. Si cette option est trop lourde à mettre en œuvre, ou à titre de mesure complémentaire, il est aussi envisageable de mettre en place un système de triage entre urgences et cas bénins, par exemple sur le modèle du canton de Zurich : le canton et les communes ont passé un contrat de prestations avec AGZ, aux termes duquel la société est chargée d’exploiter un centre de triage des cas d’urgence pour l’ensemble du canton et d’organiser le service médical d’urgence. Pour ce qui est du service d’urgence pédiatrique, le triage doit prendre en compte les circonstances de chaque cas d’espèce. Face à un cas potentiellement bénin, il revient au fournisseur de prestations d’urgence de déterminer, une fois le traitement prodigué, s’il est effectivement en présence d’un cas ne relevant pas de la médecine d’urgence et, dans l’affirmative, de le déclarer comme tel. Pour des raisons de simplicité de la mise en œuvre, la solution doit être nationale et s’appliquer à l’ensemble du secteur ambulatoire hospitalier. Santésuisse considère qu’il n’est pas justifié d’exclure d’emblée les enfants du supplément à la quote-part : un récent rapport de l’Obsan établit que ce sont précisément les enfants en bas âge qui affichent le taux de recours aux urgences le plus élevé. Un effet dissuasif est particulièrement souhaitable pour ce groupe de patients, d’autant que les services d’urgences pédiatriques affirment peiner à dispenser les soins dont ont besoin les petits patients en situation d’urgence en raison des nombreux cas