Rapport sur les résultats

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la mesure où seuls quelque 10 % des assurés AOS seront affectés. De son point de vue, il faut absolument éviter – et refuser – que l’augmentation de la quote-part ou l’introduction d’une participation aux coûts varie d’un canton à l’autre, car il en résultera une charge administrative de mise en œuvre encore plus élevée pour tous les fournisseurs de prestations concernés, pour les assureurs et pour les cantons.

SH formule plusieurs griefs à l’encontre du projet. Il estime d’abord qu’un supplément pour les consultations d’urgence dans des cas bénins constituerait un facteur d’incertitude et entraverait l’accès aux soins d’urgence. Cet aspect du projet risque aussi de soulever davantage de questions de responsabilité civile. De même, il lui semble qu’il serait nécessaire d’examiner sur le plan juridique la possibilité pour les pharmaciens d’envoyer des patients aux urgences. Il voit également d’un œil critique le champ d’application restreint du supplément d’urgence : seuls les assurés selon la LAMal étant visés, il en résulte une inégalité de traitement par rapport à d’autres groupes de personnes (touristes et assurés selon la LAA ou la LAM). Pour lui, il faudra en outre s’assurer que les patients hospitalisés après une admission aux urgences et les résidents des établissements médico-sociaux et des homes pour personnes handicapées ne sont pas concernés par le relèvement du montant maximal de la quote-part. SH fait encore remarquer qu’introduire un supplément pour les cas bénins entraînera nécessairement une importante surcharge administrative et des coûts supplémentaires substantiels. Il est en particulier difficile selon lui d’estimer ce qu’il en coûtera d’adapter la législation cantonale et d’assurer son respect. Au vu de ce qui précède, il considère que les objectifs visés par le projet ne peuvent guère être atteints dans un rapport coût/bénéfice approprié.

SO affirme que dans les cas d’urgence, le projet risque de faire perdre un temps précieux. Il craint notamment que les personnes à faibles revenus n’attendent trop longtemps avant de solliciter une aide médicale, ce qui peut mettre leur santé en danger, avoir des conséquences financières et, finalement, entraîner des questions de responsabilité. Selon lui, le supplément prévu déstabilisera nombre de patients, ce qui peut avoir des conséquences tragiques, en particulier pour les non-spécialistes. Il juge aussi que l’effet de réduction des coûts est discutable. La majoration de la quote-part prévue n’aura d’effet qu’une fois la franchise et la quote-part maximale atteintes, un cas de figure qui ne concerne que 10 % des assurés, et surtout des personnes gravement atteintes dont la maladie occasionne des coûts élevés. Or ce n’est absolument pas elles que cible le projet, mais plutôt celles qui se rendent aux urgences pour des cas bénins.

TG formule plusieurs reproches à l’encontre du projet. Il souligne d’abord que ce dernier crée une inégalité de traitement. Selon lui, il n’est pas admissible que des personnes domiciliées dans un pays de l’UE ou de l’AELE soient exclues de la réglementation. Il n’est pas non plus concevable que les cas bénins et les cas d’urgence couverts par la LAA ou par la LAM échappent à la modification envisagée. De son point de vue, le projet alimenterait par ailleurs la suradministration croissante au sein du système de santé. Le canton fait également remarquer qu’au regard de la loi, les pharmaciens ne sont pas habilités à transmettre une demande écrite, et que le décompte via l’AOS n’est pas défini. Par ailleurs, il estime que rien dans leur parcours de formation ne permet de conclure que les pharmaciens ont compétence pour effectuer le triage des urgences. La responsabilité civile en cas de négligence, tant dans le cas des télémédecins que dans celui des pharmaciens, conduirait selon lui à une pratique plutôt généreuse de l’orientation sur les urgences, ce qui réduirait la diminution des coûts visée. TG souligne également que la disponibilité des fournisseurs de prestations habilités à adresser un patient par écrit aux urgences est limitée la nuit et le week-end. Renforcer leur disponibilité à cette fin entraînerait des coûts substantiels et réduirait encore l’attrait de la profession de médecin de famille. En outre, la nécessité pour les patients d’obtenir d’être adressés par écrit est susceptible de se traduire par un retard dans l’administration d’un traitement potentiellement salvateur, mais aussi de les pousser à renoncer à consulter ou à minimiser l’urgence de leur situation, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes à bas revenus. Enfin, TG relève que la majoration de la quote-part induira probablement aussi une hausse des retards de paiement dans l’AOS, et donc des actes de défaut de biens, avec une incidence financière pour le canton, ainsi que le prévoit l’art. 64a, al. 4, LAMal.