Rapport sur les résultats

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1 Contexte

Le taux de recours aux urgences hospitalières augmente régulièrement, entraînant une hausse de la charge de travail pour le personnel médical et soignant et une augmentation des délais d’attente. Forte de ces constats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) considère qu’il y a lieu d’agir pour réduire la surcharge des services d’urgence des hôpitaux et assurer ainsi le bon fonctionnement d’un élément essentiel du système de santé suisse.

L’initiative parlementaire (Weibel) Bäumle 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (iv. pa. [Weibel] Bäumle) prône l’introduction d’une « taxe » pour les cas bénins, qui permettrait de créer un effet dissuasif et de les détourner des urgences en les orientant vers une prise en charge plus adéquate et plus économique. La commission a analysé la compatibilité de la proposition avec les dispositions constitutionnelles et évalué plusieurs options de mise en œuvre. Après de longues délibérations, elle a identifié une solution pragmatique et efficace, sous la forme d’une augmentation ciblée de la participation aux coûts à la charge des assurés.

Ce projet vise à conférer aux cantons la compétence de relever de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à verser pour toute consultation aux urgences hospitalières. Sont exemptés de cette réglementation les femmes enceintes et les enfants, ainsi que les personnes ayant une demande écrite par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien. L’élément financier a pour objectif de dissuader les assurés de se rendre aux urgences pour des cas bénins. La mise en œuvre de cette réglementation requiert l’introduction d’un nouvel art. 64, al. 3^bis, dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)¹.

Une minorité (Crottaz, Brenzikofer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Roduit, Weichelt, Wyss) propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Pour des raisons de lisibilité, cette minorité est nommée minorité de non-entrée en matière dans le présent rapport.

Une autre minorité (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt) propose de renoncer à déléguer la décision aux cantons, ce qui aurait pour effet d’introduire l’augmentation du montant maximal de la quote-part à l’échelle nationale. Elle est nommée minorité du projet dans le présent rapport.

La minorité I (Glarner, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann) propose, de son côté, que les assurés s’acquittent d’un supplément de 50 francs à la quote-part à chaque fois qu’ils se rendent aux urgences hospitalières. Sont exemptés de cette réglementation les femmes enceintes et les enfants, ainsi que les personnes adressées par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien. Il est prévu ici que la compétence d’introduire un tel supplément soit déléguée aux cantons. Ce groupe est nommé minorité I dans le présent rapport.

La minorité II (Nantermod, Dobler, Sauter, Silberschmidt) est favorable au supplément à la quote-part tel que proposé par la minorité I. Elle demande toutefois de renoncer à la délégation aux cantons, ce qui aurait pour effet d’introduire la mesure à l’échelle nationale. Ce groupe est nommé minorité II dans le présent rapport.

2 Procédure de consultation et restitution des résultats

Le 27 septembre 2024, la commission a ouvert la procédure de consultation relative au projet de mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. La consultation courait jusqu’au 10 janvier 2025.

2.1 Avis exprimés

Au total, la commission a reçu 75 avis : 55 émanaient de destinataires consultés, et 20 de personnes et entités qui se sont exprimées spontanément. Cinq partis représentés à l’Assem-