Rapport explicatif
Consultation 2025/102: Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 26 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 18 février 2026
Nouvelle ordonnance Eurodac liée à la re prise et mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090