Rapport explicatif

Fedpol

La présente ordonnance concrétise les accès des autorités sécuritaires aux données d’Eurodac. Les conséquences financières et en personnel pour fedpol ont été étudiées et exposées dans le message relatif à l’accord additionnel Eurodac et l’accord de co- opération policière Prüm (FF 2021 738). Les services biométriques de fedpol devront procéder à des vérifications également des images faciales et en partie des empreintes digitales. La précision de ces processus au niveau d’une ordonnance nationale n’ap- pelle pas de remarque particulière quant aux conséquences financières ou en person- nel. Bei Statusänderungen (Art. 10 Abs. 4, E-Eurodac VO) müssen zudem die entspre- chenden Ergebnisse überprüft werden. Daher ist bei fedpol mit einem zusätzlichen Per- sonalaufwand zu rechnen.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales et communales auront de nouvelles tâches, à savoir la saisie obligatoire des données des nouvelles catégories de personnes prévues ou alors de données supplémentaires pour des catégories déjà existantes comme pour les per- sonnes franchissant illégalement les frontières extérieures Schengen (aéroports suisses). Ces obligations valent depuis juin 2026 déjà. Ainsi, la présente ordonnance ne crée pas de nouvelles obligations pour les cantons. Elle prévoit cependant quelles sont les données auxquelles les autorités migratoires et de police cantonales auront accès en lecture de manière électronique.

5. Aspects juridiques

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La nouvelle ordonnance est conforme aux obligations internationales de la Suisse, et notamment à celles en lien avec son association aux accords de Schengen et Dublin. Elle transpose de nombreux éléments du nouveau règlement Eurodac repris formelle- ment par la Suisse le 26 septembre 2025.

5.2 Protection des données

L’a nouvelle ordonnance nationale Eurodac garantit le respect de la protection des don- nées. Conformément aux exigences du Contrôleur européen à la protection des don- nées, chaque jeu de données a été examiné afin que chaque autorité ne puisse consul- ter que les données qui lui sont utiles et nécessaires dans le cadre des tâches impar- ties. Ainsi, avec cette nouvelle ordonnance, il est clairement établi quelles données sont lisibles par les autorités compétentes en matière d’asile ou de droit des étrangers. Le but est de garantir que les autorités n’aient accès qu’aux données qui leur sont utiles et nécessaires pour effectuer leurs tâches.

La recommandation du Contrôleur européen à la protection des données est ainsi mise en œuvre au niveau national. L’art. 18 du règlement général sur la protection des don- nées qui prévoit un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles ne lie pas la Suisse et ne peut être appliqué tel quel. Le droit national trouve application dans le cadre de la LPD.

Les bases légales formelles et matérielles sont ainsi précisées et disponibles en vue de la mise en vigueur d’Eurodac dès juin 2026 et elles le seront de manière plus dé- taillée et précise avec la présente ordonnance dès novembre ou décembre 2026.