Rapport explicatif

(CIR) afin de garantir l’interopérabilité avec les systèmes EES, VIS, SIS et ETIAS ;

- certaines autorités ont désormais la possibilité de recevoir les données Eurodac. Il s’agit des autorités compétentes pour les procédures de visas et d’autorisa- tions de voyage ETIAS ;

- Les statistiques produites par eu-LISA permettront une meilleure analyse des mouvements migratoires ;

- Les mineurs non accompagnés doivent être soutenus lors de la procédure de saisie des données à livrer à Eurodac les concernant ;

- Une communication à des États tiers des données d’Eurodac dans le cadre du retour de ressortissants en séjour illégal est possible ;

- La transmission de données d’Eurodac dans le cadre des enquêtes ou pour- suites pénales ainsi que dans le cadre de la prévention d’actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves est prévue.

Le présent projet a pour but de mettre en œuvre, à l’échelon national, le nouveau rè- glement de l’UE relatif à Eurodac ; il réunit dans un seul texte normatif les dispositions concernant Eurodac qui étaient jusqu’ici prévues dans différents actes. Ce faisant, les nouveautés apportées au système Eurodac sont prises en considération. Une ordon- nance nationale Eurodac unique facilite la vue d’ensemble et renforce la sécurité juri- dique. Les éléments pertinents en lien avec les données du système, les droits y relatifs et la protection des données sont dès lors réunis dans un seul avant-projet. Par ailleurs, de nouveaux aspects sont désormais réglés dans cet acte juridique.

1.3 Mise en œuvre juridique pour juin 2026

Le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte de l’UE sur la migration et l’asile) a été adopté le 21 mars 2025 (FF 2025 1478). La mise en œuvre des nouveautés qui découlent des développements de l’acquis de Schen- gen/Dublin a nécessité de modifier notamment la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). L’arrêté fédéral Eurodac a été approuvé le 26 septembre 2025, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la gestion de l’asile et de la migration, sur le filtrage et sur le retour à la frontière extérieure Schengen².

Pour préciser les modifications de lois prévues dans l’arrêté fédéral Eurodac, les or- donnances suivantes ont été modifiées :

- ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) ;

- ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 3 ; RS 142.314) ;