Rapport explicatif

Condensé

Le nouveau règlement (UE) 2024/1358 implique, pour la Suisse, la création d’une nouvelle ordonnance Eurodac. Celle-ci fait l’objet du présent rapport explicatif, et concrétise les règlementations relatives aux domaines des étrangers et de l’asile. L’ordonnance Eurodac suisse devrait entrer en vigueur le 1er dé cembre 2026.

Contexte

Le pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile (ci-après pacte migra- toire) a été repris par le Parlement lors de sa session d’automne 2025. Un premier projet de modifications d’ordonnances a été mis en consultation jusqu’au 13 oc- tobre 2025. Il convient maintenant de mettre en consultation le projet d’ordonnance nationale Eurodac qui abroge en partie les dispositions prévues dans le paquet relatif au « pacte migratoire » déjà soumis en consultation externe.

Contenu du projet

Le nouveau règlement Eurodac amène des modifications dans divers domaines. Une nouvelle catégorie de personnes doit désormais être enregistrée dans le système. Il s’agit des personnes en séjour irrégulier sur le sol suisse. Les personnes interceptées lors du passage d’une frontière extérieure, non documentées ou non, sont aujourd’hui déjà enregistrées dans Eurodac. Dans le cadre du règlement sur le filtrage, la saisie des données Eurodac est également prévue que ce soit sur le sol suisse ou après avoir lors de passage d’une frontière extérieure de manière irrégulière.

Plusieurs dispositions du règlement Eurodac doivent être mises en œuvre au niveau des ordonnances d’exécution. Un premier projet a été envoyé en consultation externe conjointement aux modifications requises par les autres règlements de l’UE ; il entrera en vigueur en juin 2026. Pour Eurodac, une deuxième phase de mise en œuvre est prévue avec la mise en vigueur d’une toute nouvelle ordonnance en novembre 2026. Cette deuxième phase correspond tant à une évolution technique qu’à une concrétisa- tion juridique plus détaillée et complète.

La nouvelle ordonnance Eurodac fait l’objet du présent rapport explicatif. Elle contient entre autres des définitions de certains termes figurant dans le règlement de l’UE ainsi que des indications sur les données accessibles aux diverses autorités ayant effectué une saisie obligatoire dans Eurodac ou ayant un droit de consulter certaines données. Ces éléments ont été élaborés en discussion avec les autorités concernées et dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité propres à la protection des données.

Par ailleurs, les dispositions relatives à l’utilisation des nouvelles données contenues dans Eurodac par les autorités de police ou de poursuites pénales ont été établies. Elles devraient être applicables dès janvier 2027.