Rapport explicatif

– Architecture et gestion opérationnelle du système central : des modifications ont été apportées à l’infrastructure de communication pour que le système central puisse faire usage du réseau EuroDomain, ce qui permettra des économies d’échelle importantes. La gestion opérationnelle du réseau DubliNet, en tant qu’infrastructure de communica- tion distincte prévue par le règlement Dublin, a également été intégrée dans l’architec- ture du système et garantira le transfert de sa gestion tant financière qu’opérationnelle à eu-LISA.

Les éléments suivants doivent particulièrement être soulignés en lien avec la rédaction des ordonnances d’exécution :

- Le système Eurodac contient de nombreuses nouvelles données alphanumériques, en plus des empreintes digitales et des images faciales (cf. art. 1l P-OA 3, phase 1) ;

- Il contient de nombreuses informations sur la personne, sur l’état des procédures en cours relevant du domaine des étrangers ou de l’asile et sur l’obtention d’une protection ou d’un titre de séjour ;

- Les données sont saisies dès l’âge de 6 ans et non plus 14 ans, notamment afin de mieux protéger les mineurs ;

- Outre les catégories actuelles, les personnes séjournant de manière illégale sur le territoire Dublin, les personnes secourues lors d’une opération en mer, les personnes participant à une procédure d’admission dans un groupe de réfugiés ou acceptées dans un tel groupe et les personnes au bénéfice d’une protection temporaire ou équivalente sont enregistrées dans Eurodac ;

- Les données personnelles, celles relatives aux documents de voyage et les données biométriques sont transférées au CIR afin de garantir l’interopérabilité du système avec les systèmes EES, VIS, SIS et ETIAS ;

- Nouvellement les autorités compétentes en matière de procédures de visas de court séjour (séjour de 90 jours sur une période de 180 jours) et d’autorisations de voyage ETIAS ont la possibilité de recevoir les données d’Eurodac en lien avec l’entrée dans l’espace Schengen ;

- Les statistiques produites par eu-LISA permettront une meilleure analyse des mou- vements migratoires, car elles indiqueront les mouvements secondaires des personnes entrées dans l’espace Dublin ;

- Les mineurs non accompagnés doivent désormais être soutenus par une personne de confiance lors de la procédure de saisie des données d’Eurodac les concernant, que cette saisie ait lieu hors ou dans le cadre du filtrage (cf. art. 88a P-OASA, phase 1) ;

- Une communication des données d’Eurodac à des États tiers est désormais possible dans le cadre du retour de ressortissants en séjour illégal, tenus de quitter l’espace Schengen (cf. art. 6d P-OA 3 et art. 87e P-OASA, phase 1) ;

- Les communications de données d’Eurodac aux autorités désignées dans le cadre des poursuites pénales et des enquêtes et de la prévention des actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves sont prévues et valables pour la Suisse notamment suite à la ratification de l’accord de Prüm et l’approbation par le Parlement de l’arrêté