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Ordonnance sur le système Eurodac

Du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 102c^bisde la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹ (LAsi) et l’art. 109l^terde la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² (LEI),

arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

La présente ordonnance:

a. établit le catalogue des données saisies dans le système Eurodac et transmises aux services habilités du domaine des étrangers et de l'asile ;

b. définit l’étendue des autorisations d’accès aux données d’Eurodac au sens du règlement (UE) 2024/1358³ des autorités compétentes en matière de visas de court séjour et de l’unité nationale ETIAS ;

c. règle l’obtention des données d’Eurodac par les autorités répressives par l’in- termédiaire de la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol (point d’accès central);

d. règle les droits des personnes concernées, la protection des données, la sécu- rité des données et la surveillance du traitement des données ;

RS ..........

1 RS 142.31

2 RS 142.20

³Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à

la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’ap- plication efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement euro- péen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L, 2024/1358, 22.5.2024.

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