Rapport explicatif

Ces statistiques fournissent des informations sur la distribution des résultats, soit une valeur de vraisemblance du système pour une comparaison en combinaison avec les conclusions des experts. Cette approche permet de définir deux seuils :

1. le seuil inférieur permet de fixer une valeur qui établit qu’un résultat inférieur à cette valeur correspond à un NoMatch, transmis directement au client de manière automati- sée, avec prise en compte d’un risque minimal de faux négatif ;

2. le seuil supérieur permet de fixer une valeur qui établit qu’un résultat supérieur à cette valeur correspond à un Match, transmis directement au client de manière auto- matisée, avec prise en compte d’un risque quasiment nul de faux positif.

Entre ces deux seuils, malgré la performance des algorithmes, les résultats fournis par le système ne sont pas incontestables. Dans ce cas, l’intervention d’un expert en em- preintes digitales est nécessaire. Comme les résultats dépendent de divers facteurs (qualité des images biométriques, taille de la base de données) et de l’algorithme, la fixation des seuils nécessite des statistiques importantes et un ajustement permanent. En outre, à terme, une comparaison des images faciales aura également lieu, pour autant que la technologie le permette. Selon le règlement européen, il faudra que les résultats positifs obtenus dans Eurodac à partir d’images faciales soient vérifiés dans tous les cas, si seule cette donnée biométrique a donné lieu à une comparaison auto- matique.

3.3.4 Procédures d’accès aux données pour les autorités compétentes en ma tière pénale et de police

Les autorités cantonales et fédérales de police compétentes en matière de procédure pénale et d’enquêtes en la matière pourront probablement dès 2027 accéder égale- ment aux données d’Eurodac afin de retrouver une personne recherchée ou suspectée. Les dispositions légales ont été approuvées dans le cadre de l’arrêté fédéral Eurodac et il convient désormais de prévoir les dispositions adéquates au niveau de la présente ordonnance. L’obtention des données par les autorités désignées implique dans le cadre du présent projet une interrogation initiale du répertoire commun des données d’identité CIR, soit la mise en fonction des éléments de l’interopérabilité. Cette mise en fonction est prévue pour juin 2026. L’interrogation du CIR se fonde sur l’art. 22 des règlements IOP.

Lorsque, en réponse à une requête, le CIR indique que des données sur cette personne figurent dans Eurodac, le CIR fournit aux autorités désignées et à Europol une réponse sous la forme d'une référence, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécu- rité des données. La réponse indiquant que des données concernant cette personne figurent dans Eurodac n'est utilisée qu'aux fins de l'introduction d'une demande d'accès complet aux données.

3.3.5 Traitements des données entre juin 2026 et décembre 2026

L’UE prévoit la mise en production d’une première version du nouveau système Euro- dac en juin 2026. Celle-ci permettra à tous les pays membres d’accéder au nouveau système central Eurodac (CS Eurodac) au moyen d’une interface telle qu’Eurodac WUI (Eurodac Web User Interface). Il sera alors possible d’effectuer certaines requêtes en passant par le portail de recherche européen (ESP). L’ESP est un élément de l’inter- opérabilité des systèmes d’information et constitue une interface permettant l’interro- gation de diverses banques de données.