Rapport explicatif

Art. 11 Autorités fédérales habilitées à demander une comparaison des données

Cet article énumère, pour des raisons de protection des données et de transparence, les autorités fédérales qui sont autorisées, au sens de l’art. 5, par. 1, du règlement Eurodac à demander une comparaison des données au point d’accès central.

Les autorités fédérales qui, dans le cadre de leurs tâches légales, sont actives dans la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves analogues à celles mentionnées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), et dans les enquêtes en la matière, ne disposent pas d’un accès direct à Eurodac. Elles adressent leurs demandes à un point d’accès cen- tral. Ainsi, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale (PJF) de fedpol, qui réalisent les enquêtes de police fondées sur le CPP, sont désignés dans ce cadre.

La PJF peut également demander une comparaison des données au point d’accès central dans le cadre de sa mission d’office central de police criminelle en vertu de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC ; RS 360).

Par ailleurs, les unités organisationnelles du Service de renseignement de la Confédé- ration qui sont désignées à l’art. 11 peuvent demander que des données leur soient communiquées en vue d’exécuter les tâches préventives qui leur sont dévolues en vertu de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Le service Infox de BiomID est un commissariat faisant partie de la division de coopération policière internationale (CPI) de fedpol. Il est le service spécia- lisé au sein de fedpol qui prête son concours aux autorités de poursuite pénale dans la clarification des actes délictueux.

Ce commissariat traite - grâce à un service de piquet (7/24) - en particulier les requêtes transfrontalières en rapport avec les clarifications anthropométriques. Ces dernières concernent surtout l’identification de personnes et de traces au moyen d’empreintes dactyloscopiques, de l’ADN et d’autres matériels anthropométriques. Il mène aussi les recherches des personnes à l’échelon international. L’obtention des données du C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central lui permet - pour les cas graves - d’effectuer rapidement une identification et des recherches précises, en particulier lorsque ces dernières doivent se faire en dehors des heures de bureau. Le Parlement a décidé que la CEA fedpol constituerait le seul point d’accès central. La CEA fedpol est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par les autorités habilitées à formuler une demande et permet l’exploitation uniforme et professionnelle d’un système global géré de manière centrale. Cet accès doit permettre aux autorités de mieux prévenir et combattre les infractions, notamment celles d’ordre terroriste. Concernant l’obtention de données par la CEA fedpol pour son propre compte, il convient de rappeler qu’elle est organisée en commissariats dans lesquels les collaborateurs travaillent par roulement (24 heures sur 24, 365 jours par an). En dehors des heures de présence obligatoires, les commissa- riats en question assument, en faveur des autorités de sécurité de la Confédération, des tâches devant être exécutées dans les meilleurs délais. Ces prestations justifient que le commissariat de service dispose d’un droit d’accès aux données d’Eurodac via le point d’accès central.