Rapport explicatif

Art. 11 à 11d (abrogés)

Les règles contenues aux art. 11 à 11d P-OA 3 concernant les experts en empreintes digitales et en images faciales, les droits des personnes concernées relatifs à leurs données et la surveillance sur le traitement des données d’Eurodac – réglementation prévue dans le cadre de la phase 1 – seront reprises dans la présente ordonnance sans subir de modifications (cf. commentaire ad art. 9, 10 et 15 à 17 de l’avant -projet). Par conséquent, les dispositions en question pourront être abrogées.

Art. 21 Entrée en vigueur

L’a nouvelle ordonnance Eurodac doit entrer en vigueur conjointement avec la 2ème phase de mise en œuvre du nouveau système Eurodac, qui aura lieu selon les prévi- sions actuelles soit en novembre ou en décembre 2026.

Annexe 1

L’annexe 1 énonce les accords d’association à Schengen et à Dublin.

Annexe 2

L’annexe 2 établit le catalogue des données d’Eurodac avec les possibilités de consul- tation pour les diverses autorités. Les données qui figureront dans le CIR sont par ailleurs marquées d’un astérisque (*).

4. Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

SEM

Les conséquences financières pour la Confédération et les cantons ont été précisées dans le message du Conseil fédéral¹² du 21 mars 2025 (FF 2025 1478). Les modifica- tions des ordonnances n’apportent pas de nouveautés particulières du point de vue des conséquences financières et en personnel.

La Confédération (SEM) prend en charge les coûts relatifs au projet national de mise en œuvre. Le crédit d’engagement III Schengen/Dublin tient compte des coûts de 3,6 millions de francs pour l’adaptation et la connexion des autorités à Eurodac.

OFDF

Die Umsetzung der Eurodac-Verordnung hat auch finanzielle und operative Auswirkun- gen auf das BAZG. Stellt das BAZG im Rahmen seiner Kontrollen Personen fest, wel- che die Einreise- oder Aufenthaltsvoraussetzungen nicht erfüllen, erfasst es diese ge- mäss Verordnung in Eurodac. Die voraussichtlichen Auswirkungen wurden in der Bot- schaft ausgewiesen.