Rapport explicatif

- ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 (RS 142.513) ;

- ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques bio- métriques (RS 361.3).

Ces modifications ont été mises en consultation externe et entreront en vigueur le 1^erjuin 2026 (phase 1)³. L’OASA, l’OA 3, l’ordonnance SYMIC et l’ordonnance sur les données signalétiques biométriques ont été modifiées en raison du nouveau règlement Eurodac. Le SEM propose de créer une ordonnance Eurodac suisse qui trouve appli- cation à la fois dans le domaine des étrangers et celui de l’asile (phase 2).

1.4 Nécessité de la consultation

Le présent projet concerne les cantons dans une large mesure, car la mise en œuvre de l’ordonnance relève non seulement de la compétence des autorités fédérales, mais aussi, en grande partie, de celle des autorités migratoires cantonales et des autorités cantonales de police. C’est pourquoi une consultation est nécessaire en vertu de l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061).

1.5 Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance Eurodac devrait entrer en vigueur en décembre 2026. Cette date correspond à une mise à jour au niveau européen du système Eurodac.

2. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Une comparaison avec le droit européen est ici superflue, étant donné que le règlement Eurodac constitue un règlement européen qui sera appliqué par les États membres de l’UE et les États Schengen. Le Royaume-Uni et les autres États non membres de l’UE ne connaissent pas de système informatique comparable permettant l’enregistrement de toutes les personnes en séjour illégal et des requérants d’asile à une échelle si large.

Certains points du règlement Eurodac qui renvoient à des dispositions du droit de l’UE qui ne lient pas la Suisse ne seront pas forcément mis en œuvre que ce soit juridique- ment ou techniquement. Il s’agit notamment de certains aspects du règlement (UE) 2016/679⁴ auquel il est fait renvoi concernant la protection des données.

Il faut ici rappeler que la Suisse a repris la directive (UE) 2016/680 sur la protection des données⁵ qui la lie dans le cadre des accords d’association à Schengen. Cette directive avait déjà été transposée dans la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen, en vigueur depuis le 1^ermars 2019 et abrogée en sep- tembre 2023 lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).