Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

³Les entreprises qui remplissent les conditions de l’al. 2 désignent un mandataire en Suisse habilité à collaborer avec l’autorité de surveillance (art. 19). Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 10 Exemption de l’obligation d’établir un rapport de durabilité

¹Les entreprises visées à l’art. 9 sont exemptées de l’obligation d’établir un rapport de durabilité lorsqu’elles remplissent l’une des conditions suivantes:

a. elles établissent un rapport équivalent en vertu du droit étranger;

b. elles sont contrôlées par une entreprise:

1. à laquelle l’art. 9, al. 1 ou 2, est applicable, ou

2. qui établit un rapport équivalent en vertu du droit étranger;

c. elles ont le but exclusif ou principal d’acquérir, de détenir ou d’administrer des participations dans les entreprises qu’elles contrôlent et n’assument pas d’activité opérationnelle ni fonction de direction, d’administration ou de prestation de services pour ces entreprises.

²Les entreprises au sens de l’al. 1, let. a, mentionnent dans le rapport de gestion la réglementation équivalente qu’elles appliquent. Elles publient le rapport établi dans les six mois suivant la fin de l’exercice par voie électronique et l’envoient par voie électronique à l’autorité de surveillance de manière concomitante.

³Les entreprises au sens de l’al. 1, let. b, mentionnent dans le rapport de gestion l’entreprise qui établit le rapport dans lequel elles sont incluses. Elles publient ce rapport par voie électronique aussitôt qu’il est disponible et l’envoient par voie électronique à l’autorité de surveillance au plus tard lors de la publication.

Art. 11 But et contenu du rapport

¹Le rapport de durabilité contient les informations qui sont nécessaires pour comprendre les incidences de l’activité de l’entreprise sur les questions de durabilité et les incidences de ces questions sur l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise.

²Il traite:

a. des questions environnementales, en particulier du résultat des efforts consentis par l’entreprise pour contribuer à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 en vue de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel;

b. des questions sociales, y compris les questions de personnel;

c. des questions liées aux droits de l’homme;

d. des questions de gouvernance, y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption.

³Le rapport comprend:

a. une description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise;