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Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 25 pages
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Loi «%ASFF_YYYY_ID»
3Elle peut recourir à des tiers pour procéder à ces contrôles. Les art. 20, 40, al. 1, let. d, 2 et 3, LSR9 sont applicables par analogie.
Art. 24 Exception au principe de la transparence
La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)10 n’accorde pas l’accès aux données personnelles et aux données concernant des personnes morales figurant dans les documents officiels suivants:
a. rapports consignant le résultat des contrôles (art. 23);
b. décisions en lien avec les mesures au sens des art. 30 à 32;
c. évaluation des risques en lien avec les entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence;
d. documents sur lesquels l’autorité de surveillance s’est appuyée dans les procédures au sens des let. a à c.
Art. 25 Plateforme électronique
Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation d’utiliser une plateforme électronique pour transmettre les rapports à l’autorité de surveillance.
9 RS 221.302
10 RS 152.3