Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

b. déterminer, évaluer et prioriser les incidences négatives, réelles et potentielles, sur les droits de l’homme et l’environnement;

c. prévenir les incidences négatives potentielles et établir un plan d’action préventif;

d. éliminer les incidences négatives réelles, réduire leur étendue et établir un plan de mesures correctives;

e. appliquer des mesures correctives pour remédier aux incidences négatives survenues;

f. impliquer les parties prenantes;

g. mettre en place et exploiter un mécanisme de signalement et de voies de droit pour les personnes intéressées;

h. apporter un soutien approprié aux petites et moyennes entreprises de la chaîne d’activité;

i. surveiller l’efficacité des mesures.

³Pour mettre en œuvre les devoirs de diligence au sens des al. 1 et 2, les entreprises prennent en particulier des mesures appropriées d’identification et d’évaluation des risques:

a. elles identifient les domaines dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et risquent d’être les plus graves;

b. elles procèdent à une évaluation approfondie dans les domaines identifiés au regard du contexte géographique, du secteur économique, du bien, du service et des partenaires commerciaux;

c. elles veillent à ce que les partenaires commerciaux respectent le code de comportement.

⁴Les entreprises ne peuvent demander des informations à leurs partenaires commerciaux ayant moins de 5000 équivalents plein temps que si elles ne peuvent pas y accéder d’une autre manière.

⁵Les entreprises contrôlées et les partenaires commerciaux sont tenus de fournir les informations requises à l’entreprise, sous réserve de la protection de secrets de fabrication et de secrets d’affaires.

⁶Le Conseil fédéral règle les détails; il tient compte des réglementations internationalement reconnues.

Art. 7 Documentation et rapport de diligence

¹L’entreprise tient une documentation interne attestant le respect des devoirs de diligence.

²L’organe supérieur de direction ou d’administration établit chaque année un rapport faisant état du respect des devoirs de diligence.

³Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.