Projet

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c. soient envoyés par voie électronique à l’autorité de surveillance au plus tard lors de leur publication;

d. restent accessibles au public pendant au moins dix ans.

⁵L’art. 958f CO⁵ s’applique par analogie à la conservation des rapports.

Chapitre 3 Responsabilité

Art. 15 Principe

¹Les dispositions du CO⁶ sont applicables aux questions de responsabilité, sauf si la présente loi en dispose autrement.

²Les entreprises soumises à la présente loi n’assument pas de responsabilité pour le comportement de leurs partenaires commerciaux.

Art. 16 Responsabilité pour la violation des devoirs de diligence

Les entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence au sens des art. 4 à 7 répondent des dommages qu’elles ont causés à l’étranger en cas de violation intentionnelle ou par négligence de ces devoirs. Leur responsabilité est régie exclusivement selon la présente disposition.