Projet

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b. lorsqu’il existe des difficultés objectives d’application des mesures de droit administratif au sens de l’art. 30 ou des sanctions administratives pécuniaires au sens de l’art. 31;

c. lorsqu’il s’impose de rectifier des informations fausses ou trompeuses; ou

d. lorsqu’il s’agit de préserver la réputation de la place économique suisse.

³L’art. 32 est réservé.

Art. 36 Financement

¹L’activité de l’autorité de surveillance et des tiers au sens des art. 8, al. 2 et 3, et 23, al. 3, est financée par des émoluments et, si ceux-ci ne couvrent pas les coûts, par une redevance annuelle des entreprises surveillées.

²Les recettes générées en application de l’art. 31 sont destinées à la Confédération.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et fixe notamment le montant des émoluments et de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises surveillées.

Art. 37 Traitement de données personnelles et de données concernant des

personnes morales

¹L’autorité de surveillance et les tiers chargés d’exécuter la loi peuvent traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales et se les communiquer mutuellement; ces données comprennent:

a. des données personnelles sensibles sur:

1. les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;

2. la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique;

3. les caractéristiques biométriques identifiant une personne physique de manière univoque;

4. des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

b. des données sensibles concernant des personnes morales sur:

1. des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

2. des secrets professionnels ou d’affaires.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant:

a. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction;

b. les autorisations de traitement des données;

c. les catégories de données visées à l’al. 1;

d. la protection et la sécurité des données.