Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 43c Disposition transitoire de la modification du …

En rapport avec l’agrément au sens de l’art. 6a, al. 2, les experts-réviseurs agréés sont libérés, pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification, de l’obligation d’avoir l’expérience nécessaire.

3 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé19

Art. 139a

^{g. Dommages à} Les prétentions fondées sur la violation de dispositions relatives aux devoirs de l’environnement

et violations des diligence et de transparence et à l’obligation d’établir des rapports en matière de ^{droits de} sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement par des sociétés l’homme

qui ont leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse sont régies par le droit suisse.

Art. 159a

5. Gestion

durable des Lorsqu’une entreprise a son siège, son administration centrale ou son établissement ^entreprises principal en Suisse, les devoirs de diligence et de transparence et l’obligation d’établir

des rapports en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement sont régies par le droit suisse.

4 Code pénal20

Art. 325^ter

Abrogé

5 Code de procédure civile21

Art. 5, al. 1, let. j

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

j. les litiges relevant du chapitre 3 de la loi fédérale du … sur la gestion durable des entreprises.