Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

2 Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision17

Art. 2, let. a, ch. 3

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. prestations en matière de révision:

3. l’audit au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du … sur la gestion durable des entreprises (LGDE) effectué par une entreprise de révision;

Insérer avant le titre de la section 3

Section 2a: Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui effectuent les audits de durabilité

Art. 6a

¹Une entreprise de révision est agréée pour procéder à l’audit de durabilité au sens de l’art. 2, let. a, ch. 3, si elle satisfait aux exigences suivantes:

a. elle est agréée en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon l’art. 9, al. 1, et

b. elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits.

²Une personne est habilitée à diriger un audit de durabilité (auditeur responsable) si elle satisfait aux exigences suivantes:

a. elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4, et

b. elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit de durabilité.

Art. 15, al. 4

⁴Le Conseil fédéral peut permettre à des entreprises de révision de se faire agréer sur une base volontaire et prévoir les conditions correspondantes.

Art. 16a, al. 1

¹Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État se conforment aux normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1 et 3.

Art. 16b Utilisation d’informations obtenues dans le cadre de la

surveillance du respect des devoirs de diligence

L’autorité de surveillance peut utiliser les informations indispensables à l’accomplissement de ses tâches obtenues dans le cadre de la surveillance du respect

17 RS 221.302