Projet

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Art. 40 Devoirs de diligence

¹Les entreprises mettent en place un système de gestion et définissent les éléments suivants:

a. leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou de zones à haut risque;

b. leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement pour les biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants;

c. un système qui permet d’établir une traçabilité de la chaîne d’approvisionnement.

²Elles identifient et évaluent les risques d’effets néfastes dans leur chaîne d’approvisionnement. Elles élaborent un plan de gestion des risques et prennent des mesures en vue de réduire au minimum les risques constatés.

³Le respect des devoirs de diligence en matière de minerais et métaux fait l’objet d’une vérification par une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur par l’autorité de surveillance au sens de la LSR¹⁴.

⁴Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires; il tient compte des réglementations internationalement reconnues.

Art. 41 Rapport de diligence en matière de minerais et métaux provenant de

zones de conflit et en matière de travail des enfants

¹L’organe supérieur de direction ou d’administration établit chaque année un rapport attestant le respect des devoirs de diligence.

²Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

³L’organe supérieur de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

a. soit publié par voie électronique dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

b. reste accessible au public pendant au moins dix ans.

⁴L’art. 958f CO¹⁵ s’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.

⁵Les entreprises qui offrent des biens ou des services d’entreprises ayant établi un rapport au sens du présent article ne sont pas tenues d’établir un rapport pour ces biens ou services.

14 RS 221.302