Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 29 Contrôles transfrontaliers

¹L’autorité de surveillance peut demander à des autorités étrangères qu’elles procèdent sur leur territoire aux contrôles nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle peut elle-même procéder ou faire procéder par des tiers au sens de l’art. 23, al. 3, à des contrôles à l’étranger ou à distance à partir du territoire suisse si elle y est expressément autorisée par une convention internationale ou si l’autorité étrangère lui a préalablement donné son accord.

²À la demande d’autorités de surveillance étrangères, l’autorité de surveillance peut procéder pour leur compte à des contrôles sur le territoire suisse, à condition que l’État requérant accorde la réciprocité. L’art. 28, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

³En tant qu’elles y sont expressément autorisées par une convention internationale ou moyennant l’accord préalable de l’autorité de surveillance, les autorités étrangères peuvent procéder elles-mêmes à des contrôles sur le territoire suisse ou à distance à partir de l’étranger, à condition que l’État requérant accorde la réciprocité. L’art. 28, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

⁴L’autorité de surveillance n’autorise un contrôle à distance à partir de l’étranger au sens de l’al. 3 que si l’entreprise suisse concernée peut prendre des mesures pour s’assurer que l’autorité de surveillance étrangère consulte uniquement des informations dans les limites fixées par la loi. Les conditions d’accès à distance à partir de l’étranger sont réglées dans une convention internationale ou dans l’accord donné par l’autorité de surveillance.

⁵L’entreprise concernée par une mesure au sens de l’al. 4 peut exiger que les contrôles s’effectuent sur place si elle prouve qu’elle ne peut mettre en œuvre les contrôles à distance que moyennant des efforts disproportionnés.

⁶L’autorité de surveillance peut accompagner les représentants des autorités étrangères lors des contrôles qu’ils opèrent sur le territoire suisse. L’entreprise concernée peut exiger la présence de l’autorité de surveillance.

⁷Lorsque l’autorité de surveillance procède à des contrôles pour le compte d’autorités étrangères (al. 3) ou qu’elle accompagne des autorités étrangères lors des contrôles que celles-ci opèrent sur le territoire suisse (al. 6), elle dispose des mêmes compétences à l’encontre de l’entreprise concernée qu’à l’encontre des entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence et des entreprises qu’elles contrôlent.

⁸Dans les limites des al. 2 à 4, le Conseil fédéral est habilité à régler la collaboration avec les autorités étrangères dans des conventions internationales.

Art. 30 Mesures de droit administratif

¹L’autorité de surveillance prend les mesures appropriées à l’encontre d’une entreprise si celle-ci:

a. viole les obligations prévues aux art. 6 à 8, 13, al. 1, et 14;