Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 6 Dispositions pénales

Art. 42 Violation des obligations d’établir un rapport

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. donne de fausses indications dans les rapports visés aux art. 5, 7, 9 et 41 ou omet d’établir ces rapports;

b. contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rapports visée aux art. 7, 14 et 41.

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

Art. 43 Prêts destinés à la constitution de l’autorité de surveillance

¹L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à l’Autorité de surveillance en matière de révision et de durabilité (autorité de surveillance) aux taux du marché en vue de la réorganisation de l’autorité de surveillance, de la prise en charge des tâches mentionnées aux art. 20 à 38 et de la mise sur pied de l’infrastructure informatique.

²L’Administration fédérale des finances et l’autorité de surveillance conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

Art. 44 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 45 Disposition transitoire

L’ancien droit s’applique aux exercices en cours lors de l’entrée en vigueur et à ceux qui débutent dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur.

Art. 46 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.