Projet

Loi «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 17 Responsabilité solidaire

Lorsque plusieurs entreprises sont tenues de verser des dommages-intérêts en application des art. 15, al. 1, et 16, elles sont solidairement responsables.

Variante:

Art. 15 Principe

Les dispositions du CO⁷ s’appliquent en matière de responsabilité, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

Art. 16 Exclusion de la responsabilité pour le comportement des partenaires

commerciaux

Les entreprises soumises à la présente loi ne répondent pas du comportement de leurs partenaires commerciaux.

Art. 17 Responsabilité solidaire

Lorsque plusieurs entreprises sont tenues de verser des dommages-intérêts en application de l’art. 15, elles sont solidairement responsables.

Art. 18 Prescription

L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Art. 19 Divulgation de moyens de preuve

Dans une procédure visant à faire valoir des prétentions en responsabilité au sens du présent chapitre, la partie demanderesse peut demander à l’entreprise défenderesse de divulguer des moyens de preuve en rendant vraisemblables ses prétentions et leur nécessité et leur importance pour l’administration des preuves. Le tribunal limite la divulgation aux moyens de preuve indispensables et prend les mesures nécessaires pour préserver les intérêts dignes de protection de la partie adverse et de tiers.