Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

Annexe

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1 Code des obligations16

Art. 728a Al. 1, ch. 5

¹L’organe de révision vérifie:

5. si les indications fournies dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, et celles figurant dans le rapport de durabilité présentent des incohérences entre elles.

Art. 959c, al. 2, ch. 2^bis

²L’annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat:

2^bis. une déclaration indiquant si l’entreprise dépasse les seuils fixés aux art. 4 et 9 de la loi fédérale sur la gestion durable des entreprises et si elle est soumise aux obligations de diligence et de transparence;

Quatrième partie, titre trente-deuxième, chap. VI (art. 964a à 964c)

Abrogé

Quatrième partie, titre trente-deuxième, chap. VIII (art. 964j à 964l)

Abrogé

Chapitre VI

Ex-chap. VII

Chapitre VI: titre

Transparence dans les entreprises de matières premières (art. 964a à 964f)