Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

⁴Les entreprises tenues d’établir un rapport le font vérifier en application des prescriptions de l’art. 13. En dérogation à l’art. 13, al. 2, l’autorité de surveillance peut exiger que la vérification du rapport corresponde à une assurance d’audit raisonnable.

⁵L’organe supérieur de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

a. soit publié par voie électronique dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

b. reste accessible au public pendant au moins dix ans.

⁶Les entreprises envoient le rapport par voie électronique à l’autorité de surveillance de manière concomitante à la publication.

⁷L’art. 958f du code des obligations (CO)³ s’applique par analogie à la conservation des rapports et de la documentation. Si une procédure au sens de la présente loi est pendante à l’échéance du délai de conservation, celui-ci se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure.

⁸Les entreprises qui établissent un rapport de durabilité sont exemptées de l’obligation d’établir un rapport au sens du présent article.

Art. 8 Obligation de s’annoncer et de participer

¹Les entreprises vérifient si elles sont soumises aux devoirs de diligence au sens des art. 4 à 7 et, le cas échéant, s’annoncent directement auprès de l’autorité de surveillance dans les meilleurs délais.

²Sur demande, elles lui fournissent, ainsi qu’aux tiers aux services desquels elle a recours, toutes les informations requises pour l’accomplissement de leurs tâches.

³Elles accordent à l’autorité de surveillance, ainsi qu’aux tiers aux services desquels elle a recours, l’accès à leurs infrastructures et à celles des entreprises qu’elles contrôlent.

⁴Le Conseil fédéral règle les détails.

Section 2 Rapport de durabilité

Art. 9 Principe

¹Les entreprises suisses établissent chaque année un rapport de durabilité lorsque, au cours de deux exercices successifs, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, elles ont un effectif de plus de 1000 emplois à plein temps en moyenne annuelle et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 450 millions de francs dans le monde.

²Les entreprises contrôlées par une entreprise ayant son siège à l’étranger ou filiales d’une entreprise ayant son siège à l’étranger établissent un rapport de durabilité lorsque, au cours des deux exercices précédents, elles ont réalisé, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, un chiffre d’affaires de plus de 450 millions de francs sur le marché suisse.