Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

des devoirs de diligence au sens de la LGDE pour assurer la surveillance au sens de la présente loi.

Art. 19, al. 3

³La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹⁸ n’accorde pas l’accès aux données personnelles et aux données concernant des personnes morales figurant dans les documents officiels suivants:

a. rapports sur le résultat des contrôles (art. 16, al. 2 et 3);

b. avertissements écrits et directives visant à régulariser la situation (art. 16, al. 4);

c. décisions concernant le retrait de l’agrément, un avertissement écrit ou une commination de retrait (art. 17, al. 1 et 2);

d. mesures visant les personnes physiques travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État (art. 18);

e. évaluation des risques en lien avec les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État;

f. documents sur lesquels l’autorité de surveillance s’est appuyée dans les procédures au sens des let. a à e.

Art. 28, al. 1

¹La surveillance au sens de la présente loi incombe à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de durabilité (autorité de surveillance).

Art. 30, al. 1 et 1^bis

¹Le conseil d’administration est l’organe suprême. Il est composé de cinq à sept membres qualifiés et indépendants.

^1bisLe conseil d’administration peut instituer des comités.

Art. 35, al. 4

⁴La comptabilité doit être conçue de manière à refléter les charges et les produits de chaque domaine financé à partir d’émoluments et de redevances de surveillance.

Art. 36a, al. 2, let. a

²La responsabilité de l’autorité de surveillance et des tiers auxquels elle a recours n’est engagée qu’aux conditions suivantes:

a. ils ont violé des devoirs essentiels de fonction;