Projet

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b. une description du calendrier que s’est fixé l’entreprise pour atteindre ses objectifs en matière de durabilité;

c. une description du rôle et des compétences de l’organe supérieur de direction ou d’administration en ce qui concerne les questions de durabilité;

d. une description de la politique de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;

e. des informations sur d’éventuels systèmes d’incitation qui sont offerts aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de la direction;

f. une description de la diligence fondée sur les risques mise en œuvre par l’entreprise;

g. une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées à l’activité commerciale de l’entreprise et de sa chaîne de valeur, ainsi qu’une description des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences;

h. une description des mesures prises par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, au sens de la let. g, et du résultat obtenu;

i. une description des principaux risques pour l’entreprise et de la manière dont elle gère ces risques;

j. les paramètres et les indicateurs pertinents pour les informations visées aux let. a à i.

⁴La protection des secrets de fabrication et d’affaires est réservée.

⁵Lorsqu’une entreprise suisse, seule ou avec d’autres entreprises, contrôle une ou plusieurs entreprises en Suisse ou à l’étranger, le rapport inclut toutes les entreprises contrôlées.

⁶Le Conseil fédéral règle les détails concernant la partie du rapport consacrée aux questions climatiques.

Art. 12 Normes

¹Le rapport de durabilité répond aux normes d’information de l’Union européenne en matière de durabilité ou à d’autres normes équivalentes. Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues.

²L’organe supérieur de direction ou d’administration détermine les normes à appliquer ; les statuts ou décisions de l’assemblée générale sont réservés.

³L’entreprise veille à ce que les exigences de l’art. 11 soient remplies dans le cadre de l’application des normes d’information choisies. Elle applique ces normes dans leur intégralité à toutes les informations requises en vertu du présent article et mentionne ces normes dans son rapport de durabilité.

⁴Les entreprises tenues d’établir un rapport peuvent demander aux partenaires commerciaux de la chaîne de valeur ayant moins de 1000 équivalents plein temps en