Projet

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Chapitre 4 Surveillance

Art. 20 Autorité compétente

¹L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et de durabilité assure la surveillance au sens de la présente loi.

²La section 7 de la LSR⁸ s’applique par analogie.

Art. 21 Tâches et liste

¹L’autorité de surveillance assume les tâches suivantes:

a. tenir une liste des entreprises surveillées, accessible au public sous forme électronique;

b. contrôler le respect des aspects formels des rapports de diligence (art. 7) et des rapports de durabilité (art. 10, al. 2 et 3, 13, al. 1, et 14);

c. publier les rapports de gestion (art. 5, al. 2), les rapports de diligence (art. 7, al. 5), les rapports d’audit (art. 7, al. 4, et 13) et les rapports de durabilité (art. 14, al. 4, let. c);

d. vérifier le respect des devoirs de diligence et de transparence au sens de la section 1 du chapitre 2.

²Le Conseil fédéral règle le contenu de la liste.

Art. 22 Annonces de soupçons

¹L’autorité de surveillance réceptionne l’annonce d’une possible violation par une entreprise de ses obligations au sens de la loi.

²Si l’autorité de surveillance parvient à la conviction, sur la base de l’annonce, qu’il y a des soupçons suffisamment fondés de violation par l’entreprise de ses obligations au sens de la loi, elle procède au contrôle au sens de l’art. 23.

³L’autorité de surveillance veille à ce que les annonces soient traitées de manière confidentielle.

Art. 23 Contrôle des entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence

¹L’autorité de surveillance contrôle, selon une approche fondée sur les risques, si l’entreprise :

a. s’acquitte de ses obligations au sens des art. 4 à 8, 13, al. 1, et 14, ou d’une réglementation internationalement reconnue et équivalente en matière de devoirs de diligence, ou

b. établit un rapport de durabilité équivalent en vertu du droit étranger.

²Elle peut si nécessaire effectuer des contrôles dans les locaux des entreprises concernées.

8 RS 221.302