Rapport explicatif

2 L’initiative

2.1 Aspects formels et validité de l’initiative

2.1.1 Texte

L’initiative populaire fédérale « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » a la teneur suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 117c Sécurité de l’approvisionnement médical

¹La Confédération crée les conditions nécessaires pour éviter une pénurie de produits thérapeutiques importants et d’autres biens médicaux importants. À cette fin, elle prend des mesures pour:

a. encourager en Suisse la recherche, le développement et la production de produits thérapeutiques importants et garantir aux patients un accès rapide à de tels produits thérapeutiques;

b. assurer la constitution et la gestion de réserves suffisantes de produits thérapeutiques importants et d’autres biens médicaux importants ainsi que de leurs matériaux de base de haute qualité, en rémunérant de manière appropriée les entreprises mandatées à cette fin;

c. assurer, en coopération avec l’étranger, des chaînes d’approvisionnement fiables de produits thérapeutiques importants et d’autres biens médicaux importants;

d. assurer la distribution ordonnée et durable de produits thérapeutiques importants dans toutes les régions du pays;

e. assurer la remise décentralisée de produits thérapeutiques importants, assortie de services de conseil et d’assistance professionnels.

²La Confédération et ses organisations n’agissent pas en tant que fournisseurs de biens ou de services pour atteindre les objectifs fixés à l’al. 1, sauf dans les situations d’urgence où l’économie ne parvient pas à assurer elle-même l’approvisionnement en produits thérapeutiques importants et en autres biens médicaux importants.

2.1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire fédérale « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 21 mars 2023¹⁵, et elle a été déposée le 3 octobre 2024 avec le nombre requis de signatures.