Rapport explicatif

d’anticiper les éventuels goulets d’étranglement pour certains produits de première nécessité. Depuis avril 2025, la Suisse est membre de la Critical Medicines Alliance (CMA), ce qui lui permet d’échanger directement des informations avec l’UE. La valeur ajoutée concrète de cette participation est encore difficile à estimer, en raison notamment de l’évolution inconnue de cette alliance. L’approche par paquet de l’Accord sur la santé Suisse-UE ne prévoit pas de collaboration structurelle en matière de sécurité de l’approvisionnement. Or, dans le contexte des efforts visant à renforcer cette sécurité au niveau européen, il est essentiel de réglementer les relations avec l’UE.

Le mandat d’action formulé à l’al. 4 a pour objectif de renforcer, sur le plan international, la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants en Suisse. D’une part, il est possible de poursuivre et d’intensifier le travail relatif aux priorités actuelles des domaines « monitorage » et « conditions-cadres ». D’autre part, les domaines où la Confédération souhaite renforcer son action ciblée en matière de sécurité de l’approvisionnement (chaînes de distribution plus robustes, diversification des sites de production, etc.) seront concrétisés dans le cadre du message.

L’intensification pourrait, par exemple, prendre la forme d’un engagement multilatéral renforcé en faveur d’un système commercial ouvert ou d’un renforcement de la collaboration bilatérale sur des thèmes spécifiques à la sécurité de l’approvisionnement.

• Engagement multilatéral plus actif : en formant plus d’alliances multilatérales avec des États partageant les mêmes vues, la Suisse pourrait s’engager plus activement pour un système commercial ouvert et mettre des thèmes pertinents à l’ordre du jour. Son engagement actuel en matière de chaînes de création de valeur dans le domaine médical pourrait être encouragé de manière ciblée.

• Intensification de la collaboration bilatérale : la Suisse pourrait utiliser de manière ciblée son réseau diplomatique afin d’intensifier la coopération avec certains États partenaires, par exemple sous la forme de dialogues bilatéraux périodiques consacrés à la sécurité de l’approvisionnement. Il serait envisageable de renforcer ponctuellement les échanges avec l’UE, sachant que les relations réglementées avec l’UE à l’échelon supérieur demeurent une condition préalable à l’examen des options de coopération dans ce domaine.

La Suisse échangera des informations avec des États et organisations partenaires et défendra ses intérêts. Cela lui permettra de rester au fait des développements internationaux et d’identifier rapidement les domaines où il est nécessaire d’agir ainsi que les opportunités pour le faire. De plus, pour avoir un accès privilégié aux instances de décision étrangères, par exemple en cas de crise sanitaire, il est indispensable de disposer d’un réseau international solide.

3.4 Conséquences en cas d’acceptation

De même que pour les conséquences de l’initiative, les effets possibles du contre-projet direct seront examinés en détail au moyen de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) en cours. Celle-ci sert à évaluer de manière systématique la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les possibilités d’action alternatives et les