Rapport explicatif

Par décision du 19 décembre 2024, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait recueilli 108 709 signatures valables et qu’elle avait donc abouti¹⁶.

L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet direct. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹⁷, le Conseil fédéral avait jusqu’au 3 avril 2026 pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 3 avril 2028 pour adopter la recommandation de vote qu’elle présentera au peuple et aux cantons.

2.1.3 Validité

L’initiative remplit les critères de validité énumérés à l’art. 139, al. 3, Cst. :

a. elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme d’un projet rédigé ;

b. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties ;

c. elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

2.2 Buts de l’initiative

Selon ses auteurs, l’initiative met l’accent sur l’approvisionnement médical optimal de la population suisse, qui serait menacé par la pénurie de produits thérapeutiques et autres biens médicaux. L’initiative a quatre revendications principales dont, au premier plan, la création d’une compétence fédérale. En effet, selon le comité d’initiative, les structures fédérales ont atteint leurs limites en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux. Un approvisionnement optimal doit donc être régi « de manière centralisée »¹⁸. L’initiative demande également d’instaurer des conditions-cadres favorables à l’innovation, à la recherche et au développement de produits thérapeutiques et d’autres biens médicaux en Suisse, ce qui renforcerait l’attrait de la place économique suisse et relancerait la production nationale. Elle entend en outre améliorer lagestion des stocks afin d’éviter les goulets d’étranglement dans l’approvisionnement. Une troisième demande porte sur les chaînes d’approvisionnement et la garantie que les importations proviennent de pays fournisseurs fiables. Enfin, l’initiative demande d’instaurer un partenariat entre les milieux politiques, l’administration, l’industrie et les fournisseurs de prestations du système de santé.